On fait le point ! |
La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) est un dispositif d’aide et d’accompagnement dans la recherche d’emploi qui cible les salariés :
– Licenciés pour motifs économiques et Faisant partie d’une entreprise de moins de 1000 salariés
La procédure de Convention de Reclassement Personnalisé est initiée par l’employeur et se déroule comme suit :
– Le salarié reçoit une proposition de CRP (de son employeur) lors de l’entretien préalable de licenciement
– L’employeur transmet alors au salarié concerné un document de présentation de la CRP (contre récépissé)
– L’employeur accorde par la suite 21 jours au salarié pour annoncer sa réponse
Le salarié accepte la proposition de CRP : dans ce cas, la procédure se poursuit comme suit :
– Le salarié renvoie à son employeur les documents suivants :
Le bulletin d’acceptation
La demande d’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
Une photocopie de sa pièce d’identité
Une photocopie de sa Carte Vitale
– Le salarié se rend par la suite à son premier entretien au Pôle Emploi afin de créer un projet de reclassement –
Le référent du salarié lui propose un PARP (Plan d’Action de Reclassement Personnalisé), et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir du jour du premier entretien.
Le salarié refuse la proposition de CRP : dans ce cas, la procédure de licenciement prend effet et se poursuit normalement :
– Le contrat de travail est rompu
– Le salarié reçoit les indemnités correspondantes à son poste et aux clauses prévues dans son contrat.
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