/P-702-81-G1-rupture-d-un-contrat-de-travail-en-cdi-prise-d-acte-de-rupture.html
Fiche
20297 --- Définition La prise d’acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail qui a lieu unilatéralement et de manière autonome de la part du salarié. Contrairement à la démission, la prise d’acte n’est pas une « demande » de rupture, puisqu’il s’agit ici d’une décision du salarié de rompre son contrat pour des motifs dont il rend son employeur responsable. Le salarié ne voulant pas démissionner pour éviter de perdre ses droits, il s’en remet alors à la juridiction compétente pour en j
AccueilRupture d’un contrat de travail en CDI : Prise d’acte de rupture

Rupture d’un contrat de travail en CDI : Prise d’acte de rupture

Publié le 7 avril 2015
Rupture d’un contrat de travail en CDI : Prise d’acte de rupture
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Définition

La prise d’acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail qui a lieu unilatéralement et de manière autonome de la part du salarié.

Contrairement à la démission, la prise d’acte n’est pas une « demande » de rupture, puisqu’il s’agit ici d’une décision du salarié de rompre son contrat pour des motifs dont il rend son employeur responsable. Le salarié ne voulant pas démissionner pour éviter de perdre ses droits, il s’en remet alors à la juridiction compétente pour en juger. Cette procédure judiciaire peut alors donner à cette rupture l’une des deux formes :

– Démission

– Licenciement abusif

La prise d’acte a la particularité d’être initiée, exclusivement, par le salarié ou un avocat le représentant et agissant en son nom.

Prise d’acte : les motifs

Le salarié a recours à ce mode de rupture de contrat pour des motifs relatifs au manquement aux obligations patronales (de la part de son employeur). Ces motifs doivent être répréhensibles et sérieux et sont variables. Ils peuvent être :

– Non paiement du salaire

– Non paiement d’heures supplémentaires

– Modification unilatérale du contrat de travail

Conséquences

– Rupture du contrat, sans préavis

– Départ immédiat du salarié

– Début d’une procédure judiciaire au Conseil des prud’hommes

Cette procédure aboutit forcément à l’une des deux issues :

La prise d’acte est justifiée : dans ce cas, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La prise d’acte est injustifiée : la rupture est considérée comme une démission

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Rupture d’un contrat de travail en CDI : Prise d’acte de rupture
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Rupture transactionnelle du contrat de travail
    Avoir une super équipe
    Qualité 07-04-2015
    Rupture transactionnelle du contrat de travail
    Lire la suite
    Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
    Avoir une super équipe
    Gestion administrative du personnel 07-04-2015
    Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
    Lire la suite
    Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Bruno LENNE
    Bruno LENNE
    Rupture d’un contrat de travail en CDI : Prise d’acte de rupture
    NOGENT-SUR-OISE
    (60) Oise
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.