Licenciement économique d’un salarié unique : Les obligations de l’employeur

Obligations de l’employeur

– Légalement, un salarié licencié pour motif économique, peut bénéficier d’une période de préavis, d’une durée allant de un à deux mois (en fonction de l’ancienneté dudit salarié)

– Si l’employeur souhaite dispenser le salarié de ce préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice (voire une indemnité compensatrice de congés payés)

– Une indemnité de licenciement correspondant au 1/5e du mois de salaire brut par année d’ancienneté doit être versée au salarié. Notez qu’après 10 ans d’ancienneté, cette indemnité est complétée par une autre compensation correspondant au 2/15e de mois par année.

La procédure à suivre

– Envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date dudit entretien. Le but de ce délai est de laisser le temps au salarié de se faire assister dans la procédure. Notez que la convocation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres (contre décharge).

– L’entretien préalable consiste à exposer au salarié les motifs économiques du licenciement.

– Un délai de 14 jours doit être accordé au salarié avant que celui-ci donne sa réponse. Deux cas sont alors envisageables :

* Le salarié accepte la Convention de reclassement personnalisé : il est alors dispensé de préavis et le contrat de travail est rompu d’un commun accord

* Le salarié refuse la Convention de reclassement personnalisé : dans ce cas, le licenciement devra être communiqué par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours maximum après l’entretien préalable (15 jours pour les cadres).

– Envoi d’un courrier informatif à l’Inspection du travail, dans un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat de travail