Certes, la législation n’a imposé aucun formalisme particulier à l’établissement d’un bulletin de paie. Seule obligation patronale, à ce niveau : transmettre ledit document au salarié avec le versement de son salaire. Le contenu du bulletin de salaire est néanmoins limité par quelques règles de base. Explications.
on en parle ! |
Une seule mention demeure légalement prohibée : toute notification/commentaire relatif à l’exercice du droit de grève et de l’activité syndicale.
En effet, sachez que les heures non travaillées, dans le cadre d’une grève, sont considérées par la loi comme des « absences non rémunérées ». De plus, le temps de travail normal englobe les heures de délégation syndicale.
Les mentions suivantes doivent être impérativement incluses dans un bulletin de paie :
on en parle ! |
Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !