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Sachez-le, bien que ce soit une des obligations patronales stipulées dans tout contrat de travail, le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi.
En conséquence, en cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).
Il est néanmoins implicitement inacceptable de laisser régulièrement s’écouler plus d’un mois entre le paiement de deux salaires. Gare donc aux récidives !
De son côté, le salarié peut demander un acompte sur salaire. Son montant pour une quinzaine correspondant à la moitié du salaire mensuel.
Cette règle de régularité n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles et n’est pas applicable non plus à certaines catégories de salariés qui sont payés au moins 2 fois par mois. L’employeur ne pouvant dépasser 16 jours d’intervalle entre 2 versements :
C’est donc l’employeur qui fixe la date de paiement des salaires mais il s’impose aussi de toujours payer à la même date.
Le salaire peut être payé :
La remise d’un bulletin de paie est obligatoire.
La salarié peut adresser un courrier demandant le paiement du salaire.
Si le salarié a recours aux Prud’hommes pour un retard de paiement de salaire, la jurisprudence considérera le manquement à l’obligation contractuelle comme étant une faute. Ce qui donnerait droit au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail « aux torts de son employeur, à effet immédiat et sans préavis ».
L’employeur s’expose alors à de très lourdes sanctions (surtout si la trésorerie est déjà en difficulté) :
La régularisation du paiement du salaire (au mieux) avant l’audience de conciliation.
Une possible condamnation au règlement du préavis, de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard ou non-versement du salaire a entraîné, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires…), l’employeur peut se voir dans l’obligation légale de lui verser des dommages et intérêts.
L’employeur doit :
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