/P-673-81-G1-indemnites-journalieres-de-l-arret-maladie.html
Fiche
20333 --- C’est dans un souci de coordination entre les contre-visites demandées par l'employeur et les contrôles effectués par les médecins de la Sécu, que la législation s’est récemment penchée sur la question des arrêts maladie abusifs et de leurs indemnités journalières. L’objectif ultime étant de limiter cette pratique et d’en réglementer plus rigoureusement la procédure. Les étapes formelles de l'indémnisation journalière des arrêts maladie - L'employeur est en droit de demander à un médecin de c
AccueilIndemnités journalières de l’arrêt maladie

Indemnités journalières de l’arrêt maladie

Publié le 7 avril 2015
Indemnités journalières de l’arrêt maladie
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

C’est dans un souci de coordination entre les contre-visites demandées par l’employeur et les contrôles effectués par les médecins de la Sécu, que la législation s’est récemment penchée sur la question des arrêts maladie abusifs et de leurs indemnités journalières.

L’objectif ultime étant de limiter cette pratique et d’en réglementer plus rigoureusement la procédure.

Les étapes formelles de l’indémnisation journalière des arrêts maladie

– L’employeur est en droit de demander à un médecin de contrôler un salarié en arrêt-maladie.

– Dans le cas où le médecin déclare l’arrêt non-justifié, le médecin conseil de l’assurance-maladie demandera alors à la sécurité sociale de suspendre les indemnités journalières versées au salarié.

– A partir de cette date, ledit salarié disposera de dix (10) jours pour contester cette suspension et, éventuellement, demander à la caisse de sécurité sociale dont il dépend de réexaminer sa situation.

– Et à partir de cette nouvelle date, le médecin-conseil de l’assurance-maladie disposera alors de quatre jours pour se prononcer de manière définitive.

Sachez enfin que si, dans les dix jours qui suivent la notification qui lui a été faite de suspendre ses indemnités journalières, le salarié procède à la déclaration d’un nouvel arrêt-maladie, le versement de nouvelles allocations ne sera exécuté que sur avis du contrôle médical. Notez que ledit avis doit être prononcé dans les quatre jours qui suivent la date de réception de l’arrêt-maladie.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Indemnités journalières de l’arrêt maladie
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Le Régime social de l’auto-entrepreneur
    Être aux normes
    Statut juridique 07-04-2015
    Le Régime social de l’auto-entrepreneur
    Lire la suite
    Licencier un salarié en arrêt maladie prolongé : les conditions
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Licencier un salarié en arrêt maladie prolongé : les conditions
    Lire la suite
    Salarié en arrêt maladie et en faute - Comment sanctionner ?
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Salarié en arrêt maladie et en faute - Comment sanctionner ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Charline MARILLER-LAUDOUAR
    Charline MARILLER-LAUDOUAR
    Conseil en gestion d’entreprise
    LA CELLE SAINT-CLOUD
    (78) Yvelines
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.