/P-667-81-G1-salarie-en-arret-maladie-et-en-faute-comment-sanctionner.html
Fiche
20342 --- Pour l’employeur, la réponse est d’une importance majeure étant donné que le salarié peut s’appuyer sur le moindre détail de procédure pour solliciter la juridiction compétente. Quelle est donc la procédure pour sanctionner un salarié qui est en faute alors qu’il est en arrêt maladie ? Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie Gare aux retards de procédure Sachez-le, les modalités légales sont restreintes par des dates-limite. Deux échéances sont à retenir : - La convoca
AccueilSalarié en arrêt maladie et en faute – Comment sanctionner ?

Salarié en arrêt maladie et en faute – Comment sanctionner ?

Publié le 7 avril 2015
Salarié en arrêt maladie et en faute – Comment sanctionner ?
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Pour l’employeur, la réponse est d’une importance majeure étant donné que le salarié peut s’appuyer sur le moindre détail de procédure pour solliciter la juridiction compétente. Quelle est donc la procédure pour sanctionner un salarié qui est en faute alors qu’il est en arrêt maladie ?

Méthodes pour sanctionner un salarié en faute en arrêt maladie

Gare aux retards de procédure

Sachez-le, les modalités légales sont restreintes par des dates-limite. Deux échéances sont à retenir :

– La convocation à l’entretien préalable (qui doit intervenir avant la sanction), est à envoyer dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs. Passé ce délai, le salarié est en droit d’invoquer la prescription.

– En cas de sanction, celle-ci doit avoir lieu dans le mois suivant la date prévue de l’entretien.

Et si le salarié est en arrêt maladie ?

Justement, la législation, tout comme la jurisprudence n’ont prévu aucune loi ou clause exceptionnelle à ce niveau. En d’autres termes, si le salarié est arrêté pour maladie avant d’avoir pu être entendu en entretien préalable, le délai de prescription de deux mois n’est ni suspendu ni interrompu par l’arrêt maladie.

Comment faire ?

– Envoyer la convocation à l’entretien préalable sans attendre le retour du salarié, et maintenir la date prévue pour l’entretien. Assurez-vous tout de même qu’aucune clause particulière du contrat de travail du salarié ou de la convention générale de l’entreprise n’interdit le licenciement du salarié durant une suspension du contrat pour maladie.

– Si le salarié est dans l’incapacité de se déplacer pour s’expliquer sur les détails de la faute qui lui est reprochée, l’employeur peut lui envoyer un courrier contenant ces détails. La manœuvre permettra au salarié de s’expliquer par réponse de courrier.

Dans tous les cas, que le salarié assiste ou pas à l’entretien préalable, la sanction (s’il y a) doit tout de même être appliquée dans le mois qui suit la date dudit entretien.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Salarié en arrêt maladie et en faute – Comment sanctionner ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Licenciement - Remettre une lettre de licenciement en main propre
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Licenciement - Remettre une lettre de licenciement en main propre
    Lire la suite
    Licencier un salarié en arrêt maladie prolongé : les conditions
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Licencier un salarié en arrêt maladie prolongé : les conditions
    Lire la suite
    Licenciement - Procédure légale de l'employeur
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Licenciement - Procédure légale de l'employeur
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Vincent PREVOST
    Vincent PREVOST
    Conseil en gestion d’entreprise
    ÉPEAUTROLLES
    (28) Eure et Loir
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.