Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d’entreprise
Le régime de l’auto-entrepreneur séduit de nombreux futurs créateurs pour les avantages qu’il accorde. Ce régime a été créé pour inciter les jeunes et moins jeunes à entreprendre et à aller au bout de leurs idées. Ainsi, il offre plusieurs allègements mais aussi la possibilité de créer son auto-entreprise et de continuer à être salarié. Sans oublier que si les revenus ne sont pas au rendez-vous, il est tout à fait possible de continuer à percevoir le RSA.
Toutefois, lorsqu’on décide de devenir auto-entrepreneur, on ne peut faire abstraction de la législation française qui régit et impose ses règles au risque de subir des pénalités. Parmi les points à maîtriser, il y a les règles de facturation qui doivent être conformes à la législation française.
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Même si l’auto-entrepreneur bénéficie de plusieurs avantages comme le non paiement d’impôts en cas de non bénéfice, il doit être en mesure de prouver qu’il n’y ait pas eu revenu, et cela passe irrémédiablement par la facturation. Ainsi, il faut comprendre qu’il ne peut y avoir de revenus sans facture.
Concrètement, les factures jouent plusieurs rôles mais le principal et de permettre de percevoir le montant facturé aux clients.
Sans trop se compliquer les procédures, l’auto-entrepreneur doit facturer conformément aux principes de base : numérotation des factures, mentions légales obligatoires…
Chaque facture doit respecter une chronologie. Les factures auront un numéro unique. Attention, il faudra respecter une numérotation séquentielle. Par cela, on entend que chaque nouveau numéro doit suivre, de façon logique, le précédent. Une facturation toute simple, par exemple, sera comme suit 1,2,3,… Par contre si vous pensez que le nombre de vos factures sera important, utilisez, comme préfixe à votre numéro de facture, l’année en cours.
De cette façon, vous serez en mesure de détecter toute facture qui disparait de votre comptabilité. Si vous comptez embaucher un comptable, vous devrez utiliser un système simple qui lui permette de vite le comprendre et l’utiliser.
Il arrive qu’une faute soit commise sur la facture ou que la facture soit tout simplement annulée. Dans ce cas, il ne faut pas la détruire mais faire un avoir. Alors qu’est-ce qu’un avoir ? C’est tout simplement une facture inversée où vous annulez la facture précédente avec une autre facture dont le montant est identique mais en négatif.
Comme vous devez le savoir, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Donc il ne la facture pas mais ne peut également pas la récupérer de ses achats. On comprend donc qu’une facture délivrée par un auto-entrepreneur ne doit jamais faire figurer la TVA.
Toutefois, même s’il n’applique pas la TVA, il est obligatoire de mentionner sur chaque facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
La facture de l’auto-entrepreneur est évidemment en Hors taxe et il doit mentionner (HT) sur les montants précisés dans ce document.
La législation française impose à l’auto-entrepreneur de créer deux exemplaires de chaque facture : un exemplaire au client et l’autre conservé par l’auto-entrepreneur aussi longtemps que l’auto-entreprise existera. Au niveau du formalisme, une facture de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur doit être rédigée en Français, en deux exemplaires et établie sur un support papier ou électronique (seulement si le client l’accepte et uniquement dans certaines conditions). Elle doit être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.
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Certaines mentions sont obligatoires sur chaque facture faite par l’auto-entrepreneur. Un manquement peut causer des pénalités parfois importantes. Ainsi plusieurs renseignements doivent compléter la facture de l’auto-entrepreneur :
L’identité de l’auto-entrepreneur : le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur sont obligatoires. Si l’auto-entreprise détient un nom commercial, il faut le préciser.
L’identification de l’auto-entrepreneur : il faudra renseigner le numéro de SIREN, la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ». Par contre, si vous êtes immatriculé, il faut préciser « RCS Ville » ou bien « RM Ville », avec le nom de la ville où vous êtes immatriculé.
Le numéro de facture : comme nous l’avons expliqué, chaque facture doit avoir un numéro unique. Sur la facture, chaque numéro doit être précédé de « Facture N° ». Par contre si c’est un avoir (comme dans le cas d’une annulation de facture pour un avoir), il faudra utiliser la mention « Avoir N° ».
Date d’émission : en règle générale, cette date doit correspondre à la date de la vente du produit ou du service. Toutefois, un décalage est toléré par l’administration (qui ne doit pas être énorme non plus).
Identité du client : pareil que pour l’identité de l’auto-entrepreneur, la facture doit contenir le nom et les coordonnées du client. Par contre, si le client est une entreprise, il faut préciser la forme juridique de l’entreprise, le SIRET ou SIREN.
Désignation des produits ou services : dans votre facture, vous devrez consacrer une ligne par nature de produit ou service. Il faudra y mentionner la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et les caractéristiques si besoin.
Le prix à payer et prix unitaire : comme nous vous l’avons expliqué, ces montants sont exprimés en hors taxe. Il faudra mentionner le prix total après avoir additionné les différents montants unitaires correspondants aux différents services ou produits. Et une distinction entre la partie afférente au prix des matériaux et celle rémunérant la main d’oeuvre sera nécessaire.
Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et il doit le rappeler sur chaque facture. Pour cela, il y fait une mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
Date de livraison : que nous parlions de biens ou de services, une date de livraison doit être mentionnée (pour les prestations de services, ce sera la date de réalisation de la prestation de services dans le cas où elle est différente de la date d’émission de la facture.
Date limite de paiement : c’est l’échéance de paiement mais il faut aussi indiquer, s’il y a lieu de pénalité, quel taux des pénalités de retard sera appliqué
Les conditions d’escompte : si vous comptez offrir des conditions de remise, il faudra indiquer le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé sur la facture. Si vous ne fonctionnez pas avec des conditions d’escompte, utilisez la mention « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».
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