Que choisir entre l’EURL ou la SASU ?

EURL et SASU : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit donc d’une
SARL à associé unique.

Dès lors, l’EURL est une société de personne qui se caractérise par :

• un capital social minimum de 1 € ;
• une responsabilité limitée de l’associé unique, c’est-à-dire que les créanciers de la
  société ne peuvent pas lui demander de rembourser plus que le montant du capital
  social qu’il a apporté.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle correspond à une
SAS à associé unique.

Il s’agit d’une société de capitaux dont :

• le capital social minimum est de 1 € ;
• l’associé est appelé actionnaire puisque les titres sociaux sont des actions et non
  des parts sociales ;
• la responsabilité de l’actionnaire est limitée au montant de ses apports.

Que vous optiez pour une EURL ou une SASU, vous avez la possibilité de faire évoluer la société en SARL ou en SAS, si finalement vous souhaitez faire entrer d’autres personnes au capital. Pour faciliter cette transformation, l’idéal est de prévoir cette possibilité dans les statuts.

SASU ou EURL : la rédaction des statuts

L’une des principales différences entre une SASU et une EURL concerne la rédaction des statuts.

En effet, dans une SASU, la liberté statutaire prime. Cela signifie que l’actionnaire unique est libre d’organiser le fonctionnement de la société comme il le souhaite. Sa seule obligation est de nommer un président de SASU pour diriger et représenter la société à l’égard des tiers.

Au contraire, en EURL, la loi prévoit l’insertion de certaines clauses spécifiques. On pense notamment à la clause d’agrément qui impose que l’entrée de tout nouvel associé soit approuvée par les autres. Ce point est important en cas de transformation de l’EURL en SARL.

EURL ou SASU : un fonctionnement différent

La gouvernance d’une EURL et d’une SASU n’est pas assurée par les mêmes personnes.
Concernant l’EURL, elle est dirigée par un gérant. Il est possible de nommer un co-gérant, afin de répartir les nombreuses tâches qui incombent au dirigeant.

Dans le cadre d’une SASU, la direction de l’entreprise est confiée au président de la SASU. Des organes de direction peuvent également être nommés pour l’aider dans ses fonctions et répartir les pouvoirs. Dans ce cas, un directeur général peut être désigné, ou un conseil d’administration élu.

Choisir entre EURL et SASU : la question de la fiscalité

Les règles de fiscalité sont également différentes entre une EURL et une SASU.

Effectivement, pour une entreprise en EURL, l’imposition des bénéfices se fait par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). La société est alors considérée comme transparente d’un point de vue fiscal. Il appartient à l’associé unique de déclarer les bénéfices réalisés au moment de sa déclaration annuelle de revenus, et de payer les impôts. La calcul de l’impôt se fait selon les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, si cela est plus intéressant fiscalement pour lui, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour son EURL.

Par principe, l’imposition d’une SASU se fait à l’IS. C’est donc la société qui déclare ses bénéfices à l’administration fiscale et qui procède au paiement de l’impôt. Le taux d’imposition est de 25 %.

Mais l’actionnaire unique a la possibilité d’opter pour l’IR pour les 5 premiers exercices comptables de sa SASU sous certaines conditions.

Cependant, l’EURL à l’IS tout comme la SASU à l’IS peut bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices.

En outre, les dividendes sont imposés par principe en vertu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cependant, en plus de cette flat tax, en EURL, l’associé unique doit également régler des cotisations sociales supplémentaires sous certaines conditions. Cela n’est pas le cas en SASU.

EURL ou SASU : quelles conséquences sur le régime social du dirigeant ?

La dernière différence entre une EURL et une SASU concerne le régime social du dirigeant.

En SASU, le président relève du régime général de la Sécurité sociale car il est assimilé-salarié dès lors qu’il est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant. À défaut de rémunération pour son mandat social, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Ces principes valent que le président de la SASU soit l’actionnaire unique ou non.

En EURL, si le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Au contraire, si le gérant n’est pas l’associé unique, il est attaché au régime des assimilés-salariés s’il est rémunéré pour ses fonctions.

La différence de régime social a des conséquences sur l’étendue de la couverture sociale, ainsi que sur le montant des cotisations sociales à la charge de la société.

Comment choisir entre EURL et SASU ?

EURL et SASU présentent chacun des avantages et des inconvénients. Pour faire votre choix, il faut tenir compte des critères suivants :

• Quels sont vos objectifs à moyen long terme ?
• Souhaitez-vous pouvoir faire entrer librement d’autres personnes au capital ?
• Sous quelle forme souhaitez-vous vous rémunérer ?
• Quelle couverture sociale préférez-vous ?

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