Trouver ou demander un numéro de TVA intracommunautaire

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire a pour objectif d’identifier sans ambiguïté chaque entreprise au sein de l’Union européenne en vue de simplifier les échanges intracommunautaires et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pour rappel, lorsque deux entreprises redevables de la TVA et implantées sur le territoire français s’achètent et se vendent des biens et services, l’acheteur paie la TVA et la déduit de la TVA qu’il collecte lui-même sur ses propres ventes. Le vendeur, quant à lui, déclare et reverse le produit de la TVA au service des impôts.

Lorsque la transaction concerne des entreprises de deux pays différents au sein de l’Union européenne, le paiement de la TVA au fisc du pays étranger serait en revanche rendu plus complexe par des taux différents et des procédures administratives qui varient fortement selon les pays. Le numéro sert donc à exonérer de TVA les transactions entre deux entreprises qui sont assujetties à la TVA dans deux pays européens différents, afin que l’opération soit neutre pour les services fiscaux des deux pays concernés.

Obtenir ou trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Dès lors que votre entreprise est réglementairement redevable de la TVA, il vous sera attribué de façon automatique un numéro de TVA intracommunautaire, également appelé numéro d’identification fiscale (NIF). En France, cette formalité est à réaliser auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si vous ne possédez pas encore le numéro (par exemple si vous releviez jusqu’à maintenant d’un régime en franchise de TVA et souhaitez devenir redevable). La procédure, dans tous les cas, est entièrement gratuite : ne donnez pas suite aux sollicitations de démarcheurs peu scrupuleux qui se proposent de vous obtenir un numéro de TVA contre rémunération !

Le numéro se compose tout d’abord des deux lettres « FR » pour identifier le pays de domiciliation de l’entreprise. Elles sont suivies de deux caractères en chiffre ou en lettre qui servent de clé de chiffrement pour l’administration fiscale, et enfin des 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

Il est relativement simple de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire. Il figure obligatoirement sur plusieurs documents, dont toutes les factures éditées par l’entreprise, ses déclarations de TVA ou enfin ses déclarations d’échanges de biens. A défaut de trouver l’information, n’hésitez pas à contacter en direct votre partenaire commercial pour la lui demander, et surtout la vérifier : si vous vendez votre produit à un acheteur étranger et redevable de la TVA, et que le numéro s’avère absent ou erroné, vous devrez payer vous-même la TVA que vous ne lui avez pas facturée.

Le régime dérogatoire

Toutes les entreprises européennes ne sont pas assujetties à la TVA. En France, c’est notamment le cas des professionnels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise en franchise de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats. Cela peut être également le cas de certaines activités, comme les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.

Ces entreprises sont dispensées de solliciter un numéro de TVA intracommunautaire tant que le montant de leurs échanges avec les autres pays de l’Union européenne ne dépasse pas 10000€ par an. Au-delà, le régime dérogatoire ne peut plus s’appliquer et le numéro NIF devient obligatoire.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet à l’entrepreneur de ne pas se soucier des règles de TVA qui s’appliquent dans les autres pays de l’Union, et lui facilite donc la vie.