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La loi Rebsamen, loi de simplification des règles du dialogue social, a été votée en août par l’Assemblée Nationale. Décriée par les syndicats salariés et le patronat, cette réforme du dialogue social amène plusieurs changements, qui concernent majoritairement les TPE et les grandes entreprises, mais aussi les TPE avec notamment une modification de la gestion du compte de pénibilité. Explication.
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Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le dirigeant aura la possibilité de regrouper toutes les instances représentatives du personnel (délégués, CE, CHSCT) pour créer une délégation unique du personnel (DUP). Deux grandes différences donc : l’intégration du CHSCT dans la DUP et extension aux entreprises de 300 salariés. Au menu principalement, un ordre du jour commun pour une simplification des échanges et du dialogue. Ce regroupement se fera sur décision unilatérale de l’employeur.
La DUP devra être convoquée pour 6 réunions par an dont 4 sur les thématiques de la CHSCT. Ce dernier devra d’ailleurs se doter d’un règlement intérieur et il lui sera fixé un délai d’examen pour rendre ses avis.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés : même chose, mais après négociation avec les syndicats, si un accord majoritaire est trouvé.
Les entreprises auront en outre la possibilité d’aménager les consultations récurrentes et, surtout, de regrouper les négociations obligatoires par thématiques : « temps de travail et rémunération », « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » et enfin « gestion des emplois ».
Également, de 17 obligations d’information-consultation, on passe à 3 grands rendez-vous : les orientations stratégiques, la situation économique, les conditions de travail.
La fréquence de ces réunions pourra être déterminée par accord au sein de l’entreprise.
La loi de réforme du dialogue social prévoit également la suppression de la fiche individuelle du compte de pénibilité : il ne restera qu’une déclaration annuelle au CARSAT, en utilisant la déclaration sociale nominative.
Au début et à la fin du mandat des délégués du personnel, un entretien devra avoir lieu avec l’employeur pour discuter de leurs compétences et de leur futures activités dans l’entreprise. Côté rémunération, la loi prévoit en outre la garantie d’une évolution de rémunération pour pallier d’éventuelles discriminations, pour les délégués dont le temps de délégation dépasse 30% du temps de travail.
La loi Rebsamen prévoit également la création de 13 commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) regroupant 10 représentants syndicaux (5h de délégation par mois chacun) et 10 patrons de TPE (pas d’heures de délégation pour eux…). Mais ces patrons de TPE seront désignés par les partenaires sociaux. Espace de médiation, rôle d’information, lieu de débat, ces commissions n’auront pas accès aux entreprises mais pourront être consultées et sollicitées pour de la médiation.
Avec la loi de réforme du dialogue social, les grandes entreprises auront l’obligation d’intégrer des administrateurs salariés au conseil d’administration à partir de 1 000 salariés et non plus 5 000, comme c’était le cas avant.
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