Contrôle fiscal de l’entreprise : n’ayez pas peur

Contrôle fiscal : des pouvoirs étendus accordés à l’administration

Depuis plusieurs années, la tendance est clairement à un renforcement des pouvoirs de l’administration en matière de contrôle fiscal. Pour faire face aux nouvelles formes de délinquance financière ou encore à l’ingénierie fiscale toujours plus innovante des grandes multinationales, les brigades d’enquête des services de Bercy ont renforcé leur arsenal juridique et peuvent par exemple procéder à des perquisitions, obtenir des renseignements de la part de tiers ou encore collaborer plus facilement à l’international avec d’autres pays.

Face à ces pouvoirs exorbitants du droit commun, le petit entrepreneur peut certes se sentir démuni et en insécurité. Pour autant, des précautions simples vous permettront d’accueillir les contrôleurs avec sérénité.

Organiser une réunion préparatoire

Un contrôle d’envergure commence toujours par l’envoi d’un avis officiel de vérification par l’administration fiscale, qui précise le jour de son déplacement. Cela vous laisse en général une marge appréciable pour vous organiser en interne et vous assurer que tout est en règle.

La première mesure recommandée consiste à convoquer une réunion impliquant l’ensemble des personnels et partenaires directement concernés : service comptabilité ou expert-comptable, avocat ou service juridique, dirigeants-associés… La réunion servira entre autres à désigner une personne référente pour l’accompagnement des contrôleurs fiscaux tout au long de leur visite, sachant que cette personne peut être vous ou quelqu’un de plus qualifié pour leur répondre sur des sujets pointus.

Préparer tous les documents incontournables

Le dossier à préparer pour les contrôleurs du fisc doit contenir des documents à la fois de nature comptable et juridique. Dans la première catégorie, on retrouvera l’ensemble de vos facturations récentes (clients, fournisseurs), les contrats de prestation ou encore les justificatifs de sorties de territoire en ce qui concerne les clients internationaux. Toutes vos principales écritures comptables doivent désormais être facilement accessibles sous un format dématérialisé : à défaut, vous encourez d’office une amende de 5000€ ! La fourniture d’une comptabilité analytique et des comptes consolidés est obligatoire à compter d’un chiffre d’affaires annuel de 152 millions d’euros pour les entreprises commerciales ou de 76 millions d’euros en ce qui concerne les entreprises de services.

Côté juridique, assurez-vous d’avoir sous la main les statuts de l’entreprise mais aussi les procès-verbaux ou comptes-rendus des dernières assemblées générales. Ces documents peuvent intéresser les services fiscaux lorsque ces derniers veulent déterminer, par exemple, si une dépense à l’apparence somptuaire (voiture de fonction, voyages tous frais payés…) a bien été autorisée dans les règles.

Les points sensibles à vérifier en priorité

Le temps vous est compté ? Accordez la priorité au passage en revue des éléments suivants de votre comptabilité :

• La TVA. Il est essentiel que chaque déduction de TVA soit bien associée à une facture en bonne et due forme ! De même, les règles d’exigibilité de la TVA font que l’entreprise ne peut pas récupérer trop vite la TVA sur ses ventes en comptabilité.
• Le caractère réaliste (ou non) des provisions sur stocks » fait partie des thèmes « favoris » des contrôleurs de Bercy.
• Les modalités de rémunération du dirigeant sont souvent examinées à la loupe, notamment lorsque cette rémunération est associée à divers avantages en nature.

Quelles suites après un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal peut se solder par de simples observations, adressées par courrier, ou au contraire par un avis de rectification, c’est-à-dire un redressement.

Sachez que la charte du contribuable s’applique aussi aux personnes morales et aux entreprises, et vous disposez donc de recours pour contester ou négocier le montant demandé par Bercy. Après un recours hiérarchique infructueux auprès du supérieur direct de l’inspecteur puis de la direction départementale, vous pouvez engager un contentieux.