Assouplissement des 35 heures : quelles sont vos marges de manœuvre ?

Annualisation, forfaits jours et maximum hebdomadaire

Beaucoup de cadres connaissent déjà le principe qui leur permet une certaine liberté dans l’organisation de leur temps de travail mais cette disposition est possible dans beaucoup de cas, par exemple pour une activité très saisonnière, qui serait pénalisée par les 35 heures : l’annualisation ou le forfait en jours de travail.

• Dans le cas d’une annualisation, on considère non plus la durée hebdomadaire de travail, mais la durée annuelle, qui est de 1 607 heures.
• Dans le cas du forfait en jours de travail : on se fonde sur 218 jours par an. Ce dispositif échappe totalement aux 35 heures mais est soumis à des conditions bien précises qui nécessitent le recours à un avocat ou aux conseils de l’inspection du travail.

On le voit, ces deux dispositifs à eux seuls ne permettent certes pas de faire travailler davantage les salariés sans les payer plus mais d’adapter le principe des 35 heures aux contraintes de l’activité de l’entreprise.

Néanmoins, même ces modulations sont soumises à des obligations légales :

• La durée de travail quotidienne ne doit pas excéder 10 heures avec une amplitude maximale de 12 heures ;
• Les salariés doivent bénéficier d’un repos de 11 heures consécutives au minimum par jour (sur 24 heures, donc) ;
• Le repos hebdomadaire doit être au minimum de 35 heures consécutives (les 11 heures de repos quotidiennes et 24 heures de repos hebdomadaire) ;
• L’Europe fixe un maximum hebdomadaire de 48 heures de travail.

Les accords sur les heures supplémentaires

Légalement, chaque entreprise dispose, pour chaque salarié, d’un « stock » (appelé « contingent », dans le jargon) de 220 heures supplémentaires par an : au-delà de 220 heures supplémentaires, vous devez, en plus de la majoration du taux horaire, offrir un repos compensateur. Mais, désormais, ce contingent d’heures supplémentaires peut être porté à un niveau plus élevé, par accord avec les représentants salariés.

En théorie, la majoration des heures supplémentaires est de 25% entre la 35^ème et la 43^ème puis de 50% au-delà de la 43^ème. Par accord de branche ou d’entreprise, vous avez la possibilité de ramener la majoration des heures supplémentaires entre 10% (minimum légal) et 25% (taux légal en-dessous de 43 heures).

Enfin, les entreprises en difficulté peuvent, sur accord d’’entreprise et pour une durée maximale de 2 ans, un temps de travail supérieur à 35 heures par semaine.

Le CET (compte épargne-temps)

Notez enfin que le compte épargne-temps offre la possibilité, pour un salarié, d’épargner ses RTT, sa 5^ème semaine de congés payés, son 13^ème mois, etc. De facto, comme le salarié place ces congés dans son compte épargne-temps, il travaille plus que 1 607 heures par an, sans majoration des heures effectuées au-delà de ces 1 607 heures.

N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé ou un expert-comptable pour faire le point sur les contraintes de votre activité et les dispositifs à actionner pour adapter les 35 heures à votre entreprise.