Le fonds de solidarité COVID 19 : mode d’emploi

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité

Le fonds de solidarité s’adresse aux :

• Commerçants, artisans, professions libérales et autres, peu importe le statut (société, auto-entreprise, association…)
• qui ne sont pas en liquidation judiciaire
• qui n’ont pas une dette fiscale supérieure à 1 500 €

Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise :

Toutes les entreprises concernées par une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative)

Le montant de l’aide correspond à la perte de chiffres d’affaires mensuel par rapport à l’année dernière au même mois (ou par rapport au CA mensuel moyen constaté en 2019), dans la limite de 10 000 € (le potentiel chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente à distance ou click & collect ne compte pas). Toutes les entreprises fermées pourront en bénéficier, sans critère de taille.

Les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires

• Pour les entreprises des secteurs S1 (tourisme, événementiel, culture, sport) peu importe la taille : le montant de l’aide compensera la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
• Pour les entreprises des secteurs S1 bis (dépendant des activités des secteurs S1) de moins de 50 salariés : le montant de l’aide compensera la perte de chiffre d’affaires, entre 1 500 € et 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée
  • Entreprise créée avant 2020 : la perte de chiffre d’affaires du mois écoulé doit être d’au moins 80 % par rapport à l’année dernière au même mois, OU il faut avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant le premier confinement
  • Entreprise créée en 2020 : la perte de CA doit être d’au moins 80 % pour le mois écoulé par rapport au chiffres d’affaires mensuel depuis la création
• Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés : le montant de l’aide couvre la perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €

Les établissements recevant du public du type P (discothèques)

Le montant de l’aide sera de 1 500 € maximum et éventuellement complétée par l’aide spécifique de la Région.

Les pièces à fournir

L’État a publié un mode opératoire détaillé pour réaliser votre demande depuis votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr.

Voici les informations nécessaires pour faire votre demande :

• Votre numéro fiscal personnel avec le mot de passe associé (celui du gérant de l’entreprise)
• N° SIRET de l’entreprise
• Coordonnées de l’entreprise et du dirigeant
• Chiffre d’affaires HT mars 2019
• Chiffre d’affaires HT mars 2020
• Le RIB professionnel de l’entreprise

ATTENTION : Malgré le fait que la saisie se fasse sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, il s’agit d’un fond de solidarité pour les entreprises. Il est donc important de télécharger le RIB professionnel et non pas le RIB personnel. Si vous insérez le RIB d’un particulier, le dossier est bloqué par les services des impôts.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé automatiquement et permet un rattrapage de chiffre d’affaire dans la limite de 1 500 € ou 10 000 € selon votre situation.

Toutes les informations utiles se trouvent sur le site du Ministère de l’économie.

Le gouvernement annonce le renouvellement du dispositif mois par mois : vous pouvez faire la demande en ligne pour le mois écoulé à partir du début du mois suivant.

Le versement de l’aide

L’aide peut être attribuée une seule fois par mois et par numéro de SIRET : même s’il y a plusieurs dirigeants (président SAS et directeur général par exemple), il n’y a qu’une seule aide par entreprise.

Le virement de la DGFIP est effectué normalement entre 3 et 7 jours après votre demande. Si le délai est plus long, contactez les services des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il semblerait que l’afflux de demandes causes des soucis informatiques, patience donc.

L’aide complémentaire des Régions

Si vous êtes éligible à ce premier volet, vous pouvez alors prétendre à l’aide de votre Région ouverte à partir du 15 avril 2020.

Le soutien complémentaire de 5 000 € maximum pourra être octroyé aux entreprises qui :

• emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD;
• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants;
• ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020 refusée ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours (auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date).

La demande d’aide complémentaire est à faire auprès de votre Région, mais ce sera l’occasion d’une nouvelle fiche pratique.

Informations à jour au 17/04/2020. L’actualité évolue rapidement : renseignez-vous sur les éventuelles mises à jour. Ces mesures sont soumises à conditions d’éligibilité : pour savoir si vous y avez droit contactez-nous.

À propos de l'auteur·e …

Laurent OBRIER

FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE (69)

4.6/5

Voir la fiche conseiller·e