Avant de devenir transporteur de marchandises indépendant, il est obligatoire d’obtenir une capacité professionnelle de transport. Pour cela, deux moyens sont à la disposition du créateur ou du gérant d’entreprise.
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La voie classique : obtenir sa capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Cette attestation est délivrée à l’issue d’une formation de 105 heures, qui se déroule généralement sur trois semaines en continu. Elle est dispensée par un organisme agréé, la DREAL dont vous dépendez en tient à jour la liste, vous pouvez en faire la demande.
Il n’y a pas de pré-requis de diplôme, type baccalauréat. En revanche, vous devez être titulaire d’un permis de conduire adapté au type de véhicule que vous allez utiliser, et être déclaré apte médicalement à la conduite.
Le programme couvre tous les sujets qui vous seront utiles dans la gestion de votre future activité :
• L’entreprise et le droit civil et commercial
• L’entreprise et son activité commerciale
• L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport
• L’entreprise et son activité financière
• L’entreprise et ses salariés
• L’entreprise et la sécurité
L’examen final est d’une durée de trois heures, il comprend un QCM et des questions ouvertes. En cas d’échec, vous êtes autorisé à le présenter encore deux fois.
Le coût de cette formation est compris entre 1 000 et 1 200€, sachant que des formules en enseignement à distance (e-learning) sont proposées dès 590€.
Il s’agit d’une formation qualifiante et certifiante, par conséquent, vous pouvez bénéficier de financements : si vous êtes salarié, vous pouvez mobiliser votre Compte Personnel Formation ( CPF ), si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez solliciter un financement dans le cadre de votre plan d’action personnalisé, en plus de la mobilisation de vos droits CPF.
La voie exceptionnelle : obtenir une dispense ou une équivalence
Vous êtes dispensé de l’examen si vous êtes titulaire d’un baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou du baccalauréat professionnel « Transport ».
Depuis 2011, il est également possible d’obtenir une équivalence pour les personnes qui « fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue, , une entreprise de transport public routier de marchandises sous réserve qu’elles n’aient pas cessé durant deux années au minimum »d’exercer cette activité depuis plus de 10 ans.
Vous devez alors renseigner le formulaire cerfa 11414, auquel vous joignez vos justificatifs (diplôme, certificats de travail…) et déposer ce dossier à votre DREAL. Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre attestation délivrée par le préfet de Région, si elle est refusée, vous devrez suivre la formation et passer l’examen.
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