Tout savoir sur le statut d’entreprise SAS

Associés et responsabilité financière

Une SAS peut être créée indifféremment par un seul ou par plusieurs « associés » ou « actionnaires ». Dans le premier cas, on parlera alors d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU. Le statut de la SASU comporte quelques allègements par rapport à celui de la SAS (dispense de rapport de gestion annuel, pas d’avis au bulletin officiel lors de l’immatriculation de la société…) mais reste globalement similaire.

Chaque associé de la SAS apporte sa contribution au capital social de l’entreprise, sous forme numéraire ou en nature. Il n’existe plus de capital minimum obligatoire depuis 2008. Il faut cependant que ce dernier soit proportionné et réaliste par rapport aux besoins de la société.

Comme dans une SARL, la responsabilité des associés d’une SAS ne peut être engagée qu’à hauteur de leur apport, sauf lorsqu’ils sont par ailleurs dirigeants, auquel cas leur responsabilité civile et pénale peut également être engagée.

Des règles de fonctionnement largement modulables

Les statuts de la SAS, même s’ils doivent contenir un certain nombre de dispositions légales obligatoires, peuvent néanmoins être profondément modifiés pour s’adapter à de nombreux modes de fonctionnement interne. Les associés peuvent ainsi nommer un dirigeant unique (parmi eux ou non) ou au contraire un comité de direction collégial, du moment qu’un « premier président » est bien désigné dans les statuts.

Le statut détermine par exemple la procédure de nomination ou de révocation des dirigeants, peut créer différents comités spéciaux de contrôle, et fixe bien sûr la procédure en matière de prise de décision (quorum d’associés, majorité qualifiée ou absolue, droit de véto d’un associé…). Le président, si les statuts l’autorisent, peut s’octroyer de nombreux pouvoirs : la loi n’impose une décision collective – en assemblée générale ou sous une autre forme – que pour certains actes précis (validation des comptes annuels, modification du capital social, répartition des bénéfices…).

Les statuts et le mode de fonctionnement de la SAS sont donc bien plus ouverts que ceux de la SARL. Cela fait de la rédaction des statuts, en contrepartie, une tâche particulièrement sensible et complexe.

Fiscalité et régime social de la SAS

Les bénéfices de la SAS sont soumis, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Les associés, s’ils en décident à l’unanimité, peuvent néanmoins opter pour une imposition sur le revenu sous différentes conditions, et ce pour une durée maximale de cinq ans. Cette option est ouverte uniquement pour les SAS de moins de 50 salariés, créées il y a moins de cinq ans, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros.

Un dirigeant de SAS, quelle que soit la valeur des parts sociales dont il est le propriétaire (de 0 à 100% de la société), est assimilé à un salarié : il cotise donc auprès du régime général et bénéficie des mêmes prestations qu’un salarié en matière de maladie ou de retraite. Il s’agit d’une différence notable avec la SARL, dans laquelle seul un gérant majoritaire (+ de 50% des parts) peut prétendre à ce statut. Cela fait de la SAS le statut idéal si vous souhaitez éviter toute relation avec le régime social des indépendants (RSI) !

Un dirigeant-associé de SAS ou de SASU peut très facilement se payer pour partie en salaire mensuel et pour partie en dividendes annuels. Ces derniers, depuis 2013, sont entièrement exonérés de charges sociales à l’exception de la CSG/CRDS : une bonne manière d’optimiser le frottement fiscal de la rémunération, sans renoncer pour autant au confort du statut de salarié !