Ouvrir un restaurant : La commission de sécurité

Les services travaillant ou validant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) classe les restaurants parmi les ERP type N puis en 5 sous catégories 

Les seuils des catégories du type N sont :

1^ère catégorie  : Plus de 1500 personnes
2 ^ème catégorie : De 701 à 1500 personnes
3 ^ème catégorie : De 301 à 700 personnes
4 ^ème catégorie : De 200 à 300 personnes ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus, reçues en sous-sol
5 ^ème catégorie : Moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes reçues en sous-sol

Quand faut-il adresser la demande d’ouverture à la mairie ? 

La demande est à adresser 1 mois avant la date d’ouverture ou de réouverture

A quel moment, la commission de sécurité, doit-elle certifier avant l’ouverture ou la réouverture d’un restaurant ? 

La visite a lieu lorsque l’établissement a été fermé pendant plus de 10 mois et bien évidemment lorsque l’établissement ouvre ses portes au public pour la première fois. 

La visite de la commission de sécurité est obligatoire :

• Après l’obtention du permis de construire

• Après l’autorisation de travaux

• Avant la réouverture d’un établissement, fermé plus de 10 mois.

Donc, à l’exception d’un établissement de 5ème catégorie, ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l’obligation de demander la visite de la commission de sécurité. 

Le futur gérant / propriétaire doit-il assister au passage de la commission ?

Le futur exploitant doit être présent lors du passage de la commission de sécurité. Chaque membre délivre une mention « favorable » ou « défavorable » sur le compte rendu. Le président fait voter la décision finale après les débats. En cas de désaccord ou d’égalité, le président de la commission sera l’ultime décisionnaire.

• Si l’avis est favorable : le maire prend un arrêté d’ouverture public. Il envoie une copie de l’arrêté et du procès-verbal à la préfecture pour le contrôle de légalité

• Si l’avis est défavorable : l’exploitant doit se mettre en conformité

Dans quels cas, la commission ne se prononce pas : 

• Si l’un des membres de la commission n’est pas présent

• S’il manque l’un des documents obligatoires

Respect de la sécurité incendie et des conditions d’accessibilité 

Dans le cas où la sécurité incendie est déficiente, alors l’avis délivré par le maire de la commune sera défavorable. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux dans les meilleurs délais. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps, le maire peut ordonner la fermeture de l’établissement par arrêté. Des poursuites pénales sont envisagées lorsque le gérant / le propriétaire poursuit l’exploitation du restaurant malgré les injonctions de fermeture faites par le maire. 

Dans le cas ou les conditions d’accessibilité ne sont pas réunies, le maire peut refuser l’ouverture de l’établissement. Le futur gérant / propriétaire doit réaliser les travaux d’accessibilité après achèvement des travaux de l’établissement.