Le statut du conjoint au sein de l’entreprise familiale

Jusqu’à présent le conjoint pouvait travailler dans l’entreprise familiale sans statut, sans être ni déclaré ni rémunéré.En effet, il est rare en pratique que deux époux participant à l’exercice d’une même activité indépendante officialisent leur relation professionnelle.Toutefois, une personne qui travaille habituellement sous l’autorité de son conjoint, sans percevoir de rémunération, sans avoir été déclarée au RCS ou au Répertoire des Métiers comme conjoint collaborateur, sera considérée comme salariée. La jurisprudence est constante à ce sujet.Le nouvel article L. 121-4 du Code de commerce issu de la loi PME du 2 août 2005 impose au conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle d’opter pour l’un des statuts suivants : collaborateur, associé, salarié.L’ancienne rédaction de cet article prévoyait déjà l’option pour l’un de ces statuts mais ce choix restait facultatif. Désormais, le conjoint du chef d’entreprise a l’obligation de choisir l’un des trois statuts cités ci-dessus. Il s’agit d’un choix déterminant car il précise les droits et le rôle du conjoint dans l’entreprise ainsi que son régime de protection sociale.Le conjoint collaborateur : 31% des conjointsLe conjoint collaborateur doit participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré, il ne doit pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise, à l’exception d’une activité salariée à temps partiel (inférieure ou égal à un mi-temps).Les nouvelles dispositions de la loi PME permettent au conjoint collaborateur de bénéficier d’un PEE, du droit à la formation professionnelle continue et d’obtenir des droits propres en matière d’assurance vieillesse.Ce dernier est affilié personnellement, non plus à titre volontaire mais à titre obligatoire.Par défaut, c’est le premier de ces statuts qui sera retenu.Le conjoint salarié : 25% des conjointsLa loi du 10 juillet 1982 règlemente uniquement le statut des conjoints salariés de commerçants ou d’artisans.Le régime est toutefois sensiblement le même pour les conjoints de membres de professions libérales.Les conditions pour être conjoint salarié sont les suivantes : – Participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel – Etre titulaire d’un contrat de travail- Percevoir un salaire normal proportionné à la qualification, au minimum égal au SMIC- Etre placé dans un état de subordination. Le conjoint associé : 2% des conjointsCe statut concerne les conjoints de dirigeants de société (sauf EURL ou SASU) qu’ils soient mariés, liés par un PACS ou concubin. Le choix de ce statut est mentionné aux statuts de la société. Le conjoint associé doit détenir une participation dans la société (apport personnel, apport réalisé avec un bien commun permettant de revendiquer la qualité d’associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté, apport effectué par le partenaire d’un PACS avec un bien indivis).A ce titre, le conjoint associé perçoit une rémunération sous forme de dividendes.