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L’envelloppe Soleau est une preuve antérieure d’une création.
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C’est un dispositif qui permet à l’inventeur d’un projet non finalisé de préserver ses droits d’auteur en protégeant sa création le temps que celle-ci arrive à maturité.
Le dispositif donne la possibilité de dater la création, et d’identifier donc le propriétaire comme en étant l’inventeur.
Ledit projet peut donc être :
– Une création musicale, littéraire, ou un logiciel
– Une idée (exemple : thème d’un livre)
– Toute autre idée/invention qui ne constitue pas une technologie que seul un brevet permet de protéger.
L’enveloppe Soleau est disponible à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle doit contenir 1 exemplaire papier de ce que l’inventeur souhaite dater dans chacun des 2 volets de l’enveloppe.
– Le brevet d’invention garantit l’exclusivité de la fabrication d’une création. L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle.
– Le brevet d’invention dure 20 ans. L’enveloppe Soleau ne dure que 5 ans, renouvelable 1 seule fois.
– Le dépôt d’un brevet à l’INPI coûte au minimum 268 € (+ les cotisations annuelles et la redevance à payer lors de la délivrance du brevet). L’enveloppe Soleau coûte 15 €.
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