Comment déposer un brevet ?

Procédure de dépôt de brevet

Au total, les modalités de la procédure s’étendent sur une durée approximative de 2 ans. Ce délai considérablement long est dû notamment à la nécessité pour l’INPI d’effectuer des recherches minutieuses sur l’invention à protéger.

La procédure se déroule donc comme suit :

• Confirmation des conditions de validité – Dépôt du dossier de demande de brevet à l’INPI via Internet (le site www.inpi.fr.)
• Dépôt direct du dossier de demande à l’INPI ou par courrier afin de s’acquitter de la redevance de dépôt.

Combien coûte un dépôt de brevet ?

Le coût de la procédure se fractionne comme suit (pour l’année 2010):

•  536 € au dépôt du dossier
•  86 € à la délivrance

Il est ensuite nécessaire de verser une redevance annuelle à l’INPI afin d’assurer la protection permanente de l’invention. Le montant de cette redevance annuelle variera en fonction de l’invention et du délai écoulé depuis le dépôt de brevet.

Notez que :

• Une réduction vous sera accordée si vous êtes :
• Une personne physique – Une PME de moins de 1000 salariés
• Un organisme à but non lucratif

Cette réduction est de l’ordre de 50%. Le coût du dépôt du dossier s’élève alors à (pour l’année 2010) :

•  268 € au dépôt du dossier
•  43 € à la délivrance du brevet (tarifs 2010)