/P-857-87-G1-definiton-de-la-liquidation-judiciaire.html
Fiche
20110 --- Qu'est ce qu'une liquidation judiciaire ? Elle intervient après la cessation de paiements et après le redressement judiciaire. Quelles sont les procédures à respecter ensuite ?
AccueilDéfinition de la liquidation judiciaire

Définition de la liquidation judiciaire

Mis à jour le 16 novembre 2021

Qu’est ce que la liquidation judiciaire ? Qu’est ce qui caractérise cette procédure ? Petite-entreprise.net vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur cette procédure !

Définition de la liquidation judiciaire
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Définition

La liquidation judiciaire est une procédure qui s’oppose à la liquidation à l’amiable de par le fait qu’elle est décidée, non pas par les actionnaires de la société, mais par le Tribunal et ce, après avoir constaté : 

• La cessation de paiements de l’entreprise ;

• L’impossibilité d’un redressement judiciaire.

Notez que ces deux éléments constituent des conditions de validation de la liquidation judiciaire

Le juge nomme alors :

• Un liquidateur judiciaire (généralement un mandataire de justice) 

• Un représentant des salariés (légalement, les salariés représentent des « créanciers privilégiés ». Le paiement des dettes qui leur sont dues doit obligatoirement être effectué avant celui des autres créanciers concernés) 

• Des contrôleurs. 

La procédure se poursuit comme suit :

o Les créanciers de l’entreprise déclarent les créances à payer

o Les différentes créances sont vérifiées par le mandataire 

o Il est possible que le tribunal de commerce compétent impose la poursuite de l’activité durant la période de liquidation de l’entreprise

o Dans le but de payer les dettes de l’entreprise, l’actif de l’entreprise est vendu. 

Notez que : On considère que la procédure de liquidation d’une entreprise est « officiellement » terminée (clôture de la liquidation prononcée par le Tribunal) lorsque le liquidateur a assez d’argent pour rembourser les créanciers ou, à l’inverse, que les actifs sont insuffisants pour poursuivre la procédure ou qu’il n’y a plus de passif exigible. 

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire est l’ordre émis par un tribunal compétent de fermer une entreprise en grande difficulté, afin de permettre aux créanciers d’être remboursés.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire, il suffit de consulter le site infogreffe.

Comment se passe une liquidation judiciaire ?

Durant la liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui prend en main la gestion de l’entreprise. Dans certains cas, l’activité de l’entreprise peut être maintenue pour une période de 3 à 6 mois.

Vous avez des difficultés,

faites vous accompagner par Petite-Entreprise comme Sylvain MER! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Définition de la liquidation judiciaire
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Liquidation judiciaire : définition de liquidation judiciaire
    Avoir de la trésorerie
    Plan de cession 07-04-2015
    Liquidation judiciaire : définition de liquidation judiciaire
    Lire la suite
    Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition
    Avoir de la trésorerie
    Plan de cession 07-04-2015
    Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition
    Lire la suite
    Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles
    Avoir de la trésorerie
    Cessation de paiement 07-04-2015
    Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Anthony NONCIAUX
    Anthony NONCIAUX
    Conseil en pilotage d’entreprise
    CHAPONOST
    (69) Rhône-Alpes
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.