L’entreprise individuelle et le compte bancaire

Que dit la loi ?

La seule obligation expresse résulte de l’article L.123-24 du Code de commerce qui stipule : tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Ainsi libellée, elle ne vise, d’une part que les commerçants et, d’autre part, que l’ouverture d’un compte bancaire sans préciser s’il s’agit d’un compte strictement professionnel.

Pour les artisans, aucune obligation n’est édictée par les textes. Il en est de même pour les professions libérales (sauf obligations liées à certaines professions) et pour les agriculteurs.Toutefois, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : pour des raisons fiscales.

Disssocier ses comptes privés de ses comptes

Si un seul compte est ouvert et qu’il est utilisé de manière mixte (à la fois pour des opérations professionnelles et privées), l’administration peut, au cours d’une vérification de comptabilité, demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur l’ensemble des opérations (y compris personnelles) sans que cela constitue le début d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).

De même, au cours d’un examen de situation fiscale personnelle, l’administration pourra contrôler ce compte mixte sans que cela constitue le début d’une vérification de comptabilité.Elle ne peut, toutefois, redresser directement les bénéfices professionnels à partir des constations opérées sur les comptes au cours d’un ESFP. La séparation des comptes professionnels et personnels peut permettre d’éviter ces contrôles et informations croisées.

Pour des raisons de tenue de comptabilité et de gestion, il est nécessaire que l’entrepreneur individuel ouvre un compte spécifique à l’entreprise, inscrit à l’actif, et qui ne comprenne que les opérations professionnelles pour :

• faciliter le suivi de sa trésorerie
• limiter les écritures à celles qui concernent l’activité

L’utilisation du compte bancaire dédié aux activités professionnelles permet également à l’exploitant de mieux gérer ses prélèvements : au début de chaque exercice, nous l’ inciterons à déterminer le montant du prélèvement mensuel fixe que son activité est susceptible d’autoriser, comme s’il s’agissait d’une rémunération. Ces prélèvements seront opérés par virement du compte bancaire professionnel vers le compte bancaire privé. Les points chiffrés intermédiaires permettront de les réajuster si nécessaire.

Pour des raisons bancaires, les établissements bancaires pourront proposer aux entreprises de traiter des opérations telles que des réceptions de paiement en ligne, traites, escomptes ? uniquement dans le cadre de comptes appelés : comptes professionnels.

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