Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS)

CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXESont assujetties à la taxe toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par les sociétés, quel que soit le type de leur carrosserie et l’usage qui en est fait.? les sociétés de toute nature, quel qu’en soit la forme ou l’objet ;? les établissements publics à caractère industriel ou commercial ;? les organismes de l’État et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l’autonomie financière.La taxe sur les véhicules des sociétés est due à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés.Les véhicules doivent être immatriculés dans la catégorie des voitures particulièresL’exigibilité n’est pas liée à la situation juridique résultant de la pleine propriété du véhicule et de son immatriculation au nom de l’entreprise ou de son utilisation en vertu d’un contrat de location.Seule la situation de fait est à prendre en considération. Dès lors qu’une société utilise en fait une voiture particulière, celle-ci est soumise à la taxe. Sont ainsi soumises à la taxe, par exemple les voitures immatriculées au nom des personnes physiques associées ou membres du personnel, ou louées par elles, dès lors que la société a supporté la charge de l’acquisition ou de la location ou pourvoit régulièrement à l’entretien.L’exigibilité de la taxe, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005, n’est plus liée aux seuls véhicules immatriculés en France, mais également aux véhicules immatriculés dans un autre État, dès lors qu’ils sont utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France.Par ailleurs, l’article 1010 0A assimile à des véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels, moyennant un remboursement des frais kilométriques, lorsque ces frais remboursés représentent plus de 15 000 kilomètres.En ce qui concerne les voitures louées, la taxe n’est due que si la durée de la location excède, à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, un mois civil ou trente jours consécutifs.
TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXETrois barèmes sont applicables pour le calcul de la taxe, en fonction de la nature des véhicules possédés ou utilisés.Pour chaque période annuelle d’imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction des barèmes applicables. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d’un véhicule est égal au quart du tarif annuel. A – les véhicules taxés selon les émissions de CO2 Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules il convient d’appliquer un barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre).

B – les autres véhiculesIl s’agit des véhicules qui font l’objet d’une procédure de réception nationale et non d’une réception communautaire, ou ont fait l’objet d’une réception communautaire mais ont été commercialisés avant le 1er juin 2004, ou qui, ayant fait l’objet d’une réception communautaire,ont été commercialisés après le 1er juin 2004 mais faisaient partie du parc automobile de l’entreprise avant le 1er janvier 2006.Pour ces véhicules il convient d’appliquer un barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux vapeur).

C – coefficient pondérateurLorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou ses dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, ces barèmes sont modulés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

D – Exonération totale ou partielleLes véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionnés au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe.Cela étant, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) bénéficient d’une exonération limitée à la moitié de la taxe sur les véhicules des sociétés normalement due (CGI, art. 1010 A).Pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er janvier 2007, les deux exonérations ci-dessus s’appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou du GNV ou du GPL ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou partielle est maintenue sans limitation dans le temps.

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