Afin d’être valable un licenciement économique doit remplir certaines conditions et obligations.
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L’employeur est légalement en droit de licencier individuellement un seul salarié pour motif économiquesous certaines conditions essentielles. Notez que, peu importe la raison invoquée, celle-ci doit justifier de :
– La suppression du poste du salarié licencié
– La transformation de l’emploi qu’il occupe
– Le refus d’une modification de son contrat de travail et d’un des éléments essentiels qui lui sont relatifs
Les conditions de validation les plus fréquemment « recevable » sont :
– L’entreprise est en redressement judiciaire, en cessation des paiements, ou enregistre des résultats déficitaires ou encore une baisse d’activité durable…En d’autres termes, l’entreprise rencontre de sérieuses difficultés économiques
– En raison de réelles menaces liées à son environnement compétitif, l’entreprise effectue une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
– L’entreprise connait des mutations technologiques considérables
– La loi impose à l’employeur de reclasser (si possible) le salarié à un autre poste, que ce soit dans l’entreprise même, ou au sein du groupe auquel celle-ci est rattachée. Le poste de reclassement peut être équivalent ou inférieur (si le salarié accepte). Notez que les efforts de reclassement doivent obligatoirement être écrits et précisés
– De réels et sérieux efforts de formation et d’adaptation destinés à éviter le licenciement économique doivent être déployés préalablement audit licenciement Une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit être transmise au salarié licencié au cours de l’entretien préalable
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