/P-747-81-G1-qu-est-ce-que-le-contrat-de-transition-professionnelle.html
Fiche
20248 --- Cibles et conditions de validité Sont concernés par le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) les salariés que l’employeur projette de licencier (dans certains bassins d'emploi) pour raisons économiques. Le contrat, valable pour la durée d’une année entière, a pour objectifs d’offrir : - Une aide au reclassement - Un accompagnement personnalisé - Une allocation de transition professionnelle Afin de légaliser la validité du Contrat de Transition Professionnelle, une entreprise doit impé
AccueilQu’est ce que le contrat de transition professionnelle?

Qu’est ce que le contrat de transition professionnelle?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est ce que le contrat de transition professionnelle?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Cibles et conditions de validité

Sont concernés par le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) les salariés que l’employeur projette de licencier (dans certains bassins d’emploi) pour raisons économiques. Le contrat, valable pour la durée d’une année entière, a pour objectifs d’offrir :

Une aide au reclassement

– Un accompagnement personnalisé

– Une allocation de transition professionnelle

Afin de légaliser la validité du Contrat de Transition Professionnelle, une entreprise doit impérativement :

– Employer un nombre inférieur ou égal à 1 000 salariés

Etre en situation de redressement ou liquidation judiciaire (le nombre de salariés, dans ce cas, n’a pas d’importance)

– Figurer dans la liste des bassins d’emploi concernés. Ladite liste est disponible pour consultation sur le site du ministère du Travail

Modalités administratives obligatoires

En cas de mise en place du CTP, l’employeur est tenu de suivre une procédure administrative légale :

– Informer le salarié par écrit

– Transmettre au salarié les documents suivants :

* Un document l’informant du contenu du CTP

* Un modèle de contrat

* Un récépissé de remise

* Un bulletin de réponse

Accorder au salarié un délai de 21 jours (à partir de la date de réception de ces documents) pour donner sa réponse

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Qu’est ce que le contrat de transition professionnelle?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Licenciement - Procédure légale de l'employeur
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Licenciement - Procédure légale de l'employeur
    Lire la suite
    Rupture transactionnelle du contrat de travail
    Avoir une super équipe
    Qualité 07-04-2015
    Rupture transactionnelle du contrat de travail
    Lire la suite
    Rupture d'un contrat de travail en CDI : Prise d'acte de rupture
    Avoir une super équipe
    Gestion de crise 07-04-2015
    Rupture d'un contrat de travail en CDI : Prise d'acte de rupture
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Dominique CARRIE
    Dominique CARRIE
    Coaching et accompagnement du dirigeant
    NOGENT SUR MARNE
    (94) Val de Marne
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 10-10-2024
    Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.