Convention collective – Définition et contenu

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les conventions collectives sont des documents écrits (contrats) nés des négociations conclues entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés.

Les conventions collectives peuvent être établies au sein de l’entreprise/de l’établissement, au niveau du groupe ou même de la branche professionnelle. Leur application peut donc s’étendre au niveau local, voire national. En fonction du métier ou de l’activité qu’elles régissent, elles définissent toutes les spécificités inhérentes au travail en question : conditions de travail et d’emploi, avantages accordés, ou encore garanties sociales des salariés. Elles permettent de : 

• Spécifier les conditions d’exercice et de revenus et constituent donc une référence concernant le contrat de travail pour les salariés

• Se couvrir, pour les employeurs, en agissant en accord avec les termes de la convention collective, ce qui permet d’éviter certains dépassements ou déviances involontaires

Il est donc primordial, pour tout employeur, d’avoir une connaissance approfondie de ces documents qui listent ses obligations patronales.

On distingue deux catégories majeures de conventions :

• Les conventions et accords conclus au niveau des branches d’activité.

• Les conventions et accords conclus au niveau des entreprises.

Contenu de la convention collective

Les conventions collectives concernent autant les salariés que leurs employeurs, puisque les thèmes et mentions qui y sont inclues abordent des thèmes qui touchent aux deux parties.

Ce contenu englobe :

• La grille des salaires

• Les primes éventuelles

• Le mode de calcul des congés payés Les préavis en cas de rupture du contrat de travail

• La mutuelle et la prévoyance

• Le calcul des indemnités en cas de rupture La valeur des congés pour évènements familiaux

• Le calcul du complément de l’employeur en cas de maladie

• Le régime applicable pour les jours fériés

N.B. : Les salariés doivent obligatoirement être informés de l’existence de toute convention collective couvrant l’entreprise. Deux moyens essentiels assurent cette communication :

• Un intitulé de la convention annexé sur leur feuille de paie
• Un avis, annonçant l’existence de la convention et indiquant l’emplacement et les conditions de consultation du document. L’avis est à afficher sur les lieux de travail.

Applications des conventions collectives 

Les conventions collectives s’appliquent :

• A une entreprise particulière

• A un secteur professionnel

• A un département ou une région

Il faut savoir qu’il existe des conditions d’éligibilité aux conventions collectives puisqu’elles peuvent s’adresser à une partie ou à la totalité des travailleurs.

La convention collective s’applique à l’entreprise ainsi qu’à tous ses salariés si l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de ladite convention. C’est aussi le cas si c’est l’employeur qui décide de le faire de son plein gré ou encore si la convention s’étend au secteur d’activité considéré par un arrêt ministériel.

Conventions collectives et droit du travail

Certains se poseront la question de savoir ce qui prime sur l’autre entre la convention collective et le code du travail. Ce qui est retenu sera toujours ce qui est le plus favorable au salarié et ce en application du principe de faveur énoncé dans l’article L. 2251-1 du code du travail français.

L’adhésion à une convention collective doit cependant être stipulée soit dans le contrat de travail soit les bulletins de paie. Toutefois, cette mention n’implique pas automatiquement le respect par le salarié ou l’employeur des avenants ultérieurs à la date d’adhésion à la convention.

En somme, on peut dire que la convention collective a pour vocation de définir les lignes directives principales régissant la relation entre salarié et employeur et qu’elle est applicable uniquement lorsqu’elle est favorable au salarié, comparativement à la loi.