/P-720-81-G1-reglement-interieur-d-une-entreprise-definition-et-fonctionnement.html
Fiche
20277 --- Qu'est-ce qu'un réglement intérieur ? Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise. Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeu
AccueilRèglement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement

Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement

Publié le 7 avril 2015

Cette contrainte de règlement intérieure pour les salariés, est une manière pour l’employeur de matérialisé son pouvoir au sein de l’entreprise.

Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est-ce qu’un réglement intérieur ?

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise.

Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d’harcèlement sexuel et d’harcèlement moral.

Quelques spécificités

  • La mise en place d’un règlement intérieur est uniquement imposée aux entreprises employant 20 salariés au minimum
  • Le règlement ne doit pas contenir des dispositions contraires aux lois et règlements
  • Le règlement doit aborder la discipline de salariés au même titre que leur protection

Procédure de mise en place du réglement interne : les étapes

  • Rédaction du règlement intérieur (RI) par le chef d’entreprise
  • Transmission du RI au Comité d’entreprise (à titre consultatif). En l’absence d’un CE, le document est à transmettre aux Délégués du Personnel, ainsi qu’au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (consulté pour la partie concernant leur domaine d’expertise)
  • Envoi ou transmission du règlement interne à l’inspection du travail, pour contrôle et/ou éventuelle modification, et approbation
  • Déposition du RI au greffe du tribunal des prud’hommes, après approbation de l’inspection du travail
  • Affichage obligatoire du règlement intérieur sur les différents lieux de travail
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Affichage obligatoire dans les TPE
    Être mieux organisé
    Gestion des risques 07-04-2015
    Affichage obligatoire dans les TPE
    Lire la suite
    En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
    Lire la suite
    Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Jean-Noël MORIZOT
    Jean-Noël MORIZOT
    Conseil en pilotage d’entreprise
    LE MENIL
    (88) Vosges
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.