20277 --- Qu'est-ce qu'un réglement intérieur ? Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise. Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeu
Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise.
Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d’harcèlement sexuel et d’harcèlement moral.
Quelques spécificités
La mise en place d’un règlement intérieur est uniquement imposée aux entreprises employant 20 salariés au minimum
Le règlement ne doit pas contenir des dispositions contraires aux lois et règlements
Le règlement doit aborder la discipline de salariés au même titre que leur protection
Procédure de mise en place du réglement interne : les étapes
Transmission du RI au Comité d’entreprise (à titre consultatif). En l’absence d’un CE, le document est à transmettre aux Délégués du Personnel, ainsi qu’au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (consulté pour la partie concernant leur domaine d’expertise)
Envoi ou transmission du règlement interne à l’inspection du travail, pour contrôle et/ou éventuelle modification, et approbation
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