/P-706-81-G1-rupture-du-contrat-de-travail-demission-d-un-salarie-en-cdi.html
Fiche
20292 ---   Définition et caractéristiques de la démission La démission est une forme de rupture du contrat de travail exclusivement initiée par le salarié (selon l’article L 1231-1 du code du travail). Elle doit obligatoirement résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié. La démission se caractérise par :  Un formalisme souple : aucune procédure particulière n’est nécessaire  La nécessité d’informer l’employeur  Le respect de la période de préavis convenue  La li
AccueilRupture du contrat de travail : Démission d’un salarié en CDI

Rupture du contrat de travail : Démission d’un salarié en CDI

Publié le 7 avril 2015
Rupture du contrat de travail : Démission d’un salarié en CDI
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

 

Définition et caractéristiques de la démission

La démission est une forme de rupture du contrat de travail exclusivement initiée par le salarié (selon l’article L 1231-1 du code du travail). Elle doit obligatoirement résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. La démission se caractérise par :

  •  Un formalisme souple : aucune procédure particulière n’est nécessaire
  •  La nécessité d’informer l’employeur
  •  Le respect de la période de préavis convenue
  •  La liberté du salarié de ne pas justifier sa décision
  •  L’impossibilité de l’employeur d’opposer un refus à la démission

Cas de non-validité de la démission

Dans son jugement de différentes affaires, la jurisprudence a établi certains cas où il la démission devient non-valide :

– Démission sur un "coup de tête" d’un salarié qui se rétracte par la suite

– Démission rédigée par une personne autre que le salarié (salarié illettré)

– Démission présentée sous la menace ou le harcèlement (insultes, humiliation…) de l’employeur

Attention : Gare aux démissions verbales !

Certes, aucun texte de loi n’oblige le salarié à démissionner par lettre écrite, à moins que la convention collective ne l’impose. Néanmoins, comme dans toute procédure professionnelle formelle, un écrit demeure la meilleure option. Car, sachez-le, une fois la démission (même orale) acceptée, l’employeur n’a aucune obligation de réponse à son salarié démissionné.

Pour information – La Cour de Cassation a reconnu les déclarations orales suivantes comme étant des démissions valides :

"À partir de ce jour, je ne fais plus partie de l’entreprise" (Cour de cassation du 10/12/1980)

"Je prends ma veste et je m’en vais" (Cour de cassation du 8/10/1970)

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Rupture du contrat de travail : Démission d’un salarié en CDI
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
Lire la suite
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Lire la suite
Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Thierry VAVASSEUR
Thierry VAVASSEUR
Coaching et accompagnement du dirigeant
SELESTAT
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.