/P-679-81-G1-periode-d-essai-renouvelable-avec-accord-du-salarie.html
Fiche
20325 --- Etant donné l’absence de texte de loi clair et précis relatif à cette situation spécifique, les modalités de renouvellement de la période d’essai peuvent confondre l’employeur et le mener à créer, par inadvertance, un litige. Et bien que ce renouvellement puisse sembler évident, en toutes circonstances, sachez que l’accomplissement de la procédure légale requiert une condition de validité sine qua non : l’accord exprès et clair du salarié concerné. L'accord du salarié : indispensable pour ren
AccueilPériode d’essai renouvelable avec accord du salarié

Période d’essai renouvelable avec accord du salarié

Publié le 7 avril 2015
Période d’essai renouvelable avec accord du salarié
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Etant donné l’absence de texte de loi clair et précis relatif à cette situation spécifique, les modalités de renouvellement de la période d’essai peuvent confondre l’employeur et le mener à créer, par inadvertance, un litige. Et bien que ce renouvellement puisse sembler évident, en toutes circonstances, sachez que l’accomplissement de la procédure légale requiert une condition de validité sine qua non : l’accord exprès et clair du salarié concerné.

L’accord du salarié : indispensable pour renouveler la période d’essai

Peu importe si la convention collective de branche ne stipule que la simple information du salarié, si l’employeur prévoit de renouveler la période d’essai d’un salarié, il ne peut le faire unilatéralement. Il doit, en effet, obligatoirement obtenir l’accord dudit salarié au préalable.

Et sachez que :

Selon la jurisprudence :

– La simple notification ou information n’est ni valable, ni légalement acceptable. Le renouvellement de la période d’essai implique que le salarié a donné son accord exprès au cours de la période initiale

– L’accord doit être obligatoirement être exprès, et non implicite (seule signature de l’employé, ou poursuite du contrat de travail…)

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Période d’essai renouvelable avec accord du salarié
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Inspection du travail - Définition
    Être aux normes
    Inspection du travail 07-04-2015
    Inspection du travail - Définition
    Lire la suite
    La période d'essai : explications
    Avoir une super équipe
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    La période d'essai : explications
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Investissement participatif vs SCPI : quel est le meilleur choix ?
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 19-12-2024
    Investissement participatif vs SCPI : quel est le meilleur choix ?
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Frédéric TURCO
    Frédéric TURCO
    Période d’essai renouvelable avec accord du salarié
    LES PENNES- MIRABEAU
    (13) Bouches du Rhône
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.