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On pourrait croire que la question ne se pose plus. Pourtant, les situations d’inégalité de traitement professionnel entre hommes et femmes sont plus que jamais à l’ordre du jour. Que prévoit la loi ?
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En effet, la législation ne cesse d’affermir le cadre réglementaire qui entoure cette question, à l’instar du projet de loi de réforme des retraites récemment mis au point par la Commission mixte paritaire et adopté par l’Assemblée nationale (le 27 octobre 2010).
Réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes : une prérogative légale
L’article 31 de ce projet de loi est focalisé sur la nécessité de réduire ces inégalités dans toutes leurs formes : écarts de rémunérations, carrières incomplètes, évolution professionnelle inégale… Il s’agit ici tant du salaire en soi que de la carrière dans son ensemble.
Une rigueur renouvelée
Stipulations du projet de loi :
• Les entreprises de plus de 300 salariés : Depuis le mois d’août 2014, elles doivent communiquer à leur Comité d’entreprise les indicateurs nécessaires pour analyser la situation comparée des salariés hommes et des femmes et leur évolution. Notez qu’en cas de non-respect de cette obligation, lesdites entreprises subiront une sanction de la somme équivalente à 1% de la masse salariale.
• Les entreprises de 50 à 300 salariés : « Compte-tenu des moyens limités dont elles disposent pour établir ce diagnostic », ces entreprises n’auront pas à se plier à cette obligation.
• Les PME de 20 à 49 salariés : Depuis le 1er janvier 2010, elles ont la possibilité de se procurer gratuitement un diagnostic égalité professionnelle à partir de leur DADS.
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