Code NAF : définition et utilité

Qu’est-ce que le code NAF ?

Au moment de son enregistrement légal, toute entreprise est identifiée à l’INSEE par un code dit NAF en référence à la nomenclature d’activités françaises. Il est composé de trois chiffres et une lettre.

Ce code permet de définir l’activité principale exercée par chaque entreprise, d’où l’origine de son ancienne appellation : code APE.

Les concernés par cette codification sont :

• Les entreprises individuelles

• Les professions libérales

• Les sociétés commerciales

• Autres groupements tels que les GIE, les junior-entreprises…

Une entreprise se voit dans l’obligation de changer son code NAF dans deux cas :

1. Le code qui lui a été attribué à la base ne correspond pas réellement à son activité principale.

2. Son activité principale a subi un changement réel et permanent.

Pour cela, elle doit adresser une demande écrite à la direction régionale de l’INSEE dont elle dépend.

A quoi sert le code NAF ?

Le code NAF ou APE de l’entreprise lui permet de préciser la convention collective qu’elle doit appliquer à ses employés, d’où la nécessité de sa mention sur le bulletin de salaire.

Sur un plan plus vaste, ce code constitue une base de données permettant de classer les entreprises par secteur d’activité et contribue par conséquences à la tenue des statistiques définissant la conjoncture économique.

Pour en savoir plus sur le code NAF, nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’INSEE.

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