/P-641-81-G1-agent-commercial-quelles-sont-les-indemnites-en-cas-de-rupture-de-contrat.html
Fiche
20380 --- Statut de l’agent commercial Il s’agit d’un prestataire de services qu’une entreprise ou un personne physique engage afin d’assurer les fonctions de prospection, de négociation, de suivi de la clientèle, ainsi que la signature même du contrat de vente (pour le compte de l’entreprise mandante). La principale contrainte de ce statut demeure dans la restriction d’une délimitation géographique imposée à l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions. A la différence d’un VRP, un agent commer
AccueilAgent commercial – Quelles sont les indemnités en cas de rupture de contrat ?

Agent commercial – Quelles sont les indemnités en cas de rupture de contrat ?

Publié le 7 avril 2015
Agent commercial – Quelles sont les indemnités en cas de rupture de contrat ?
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Statut de l’agent commercial

Il s’agit d’un prestataire de services qu’une entreprise ou un personne physique engage afin d’assurer les fonctions de prospection, de négociation, de suivi de la clientèle, ainsi que la signature même du contrat de vente (pour le compte de l’entreprise mandante). La principale contrainte de ce statut demeure dans la restriction d’une délimitation géographique imposée à l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions. A la différence d’un VRP, un agent commercial n’est pas un salarié de l’entreprise mais un professionnel indépendant, qui, à moins de signer une clause d’exclusivité, détient la liberté de travailler pour plusieurs mandants à la fois. Qu’il soit en CDI ou en CDD, un agent commercial a, en cas de rupture de contrat et selon l’article L. 134-12 du Code de commerce, droit à une indemnité de réparation.

Détails des indemnités pour l’agent commercial

Globalement, le montant des indemnités équivaut généralement à deux fois le montant des commissions brutes perçues par l’agent commercial lors des deux dernières années.

Dans le détail, ce montant doit prendre en compte :

  • La perte des commissions auxquelles l’agent commercial pouvait raisonnablement prétendre dans la poursuite de son mandat

  • La partie mensuelle fixe de sa rémunération

  • L’impossibilité, pour l’agent commercial, de revendre son mandat à un repreneur

  • Les dépenses de rupture des contrats de travail du personnel (si l’agent commercial emploie des salariés).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Agent commercial – Quelles sont les indemnités en cas de rupture de contrat ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
La promesse d'embauche : définition et explication
Avoir une super équipe
Réglementation 07-04-2015
La promesse d'embauche : définition et explication
Lire la suite
Conseil des Prud'hommes - Définition
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Conseil des Prud'hommes - Définition
Lire la suite
Rupture anticipée du CDD - Les indemnités
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Rupture anticipée du CDD - Les indemnités
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Olivier GIL
Olivier GIL
Coaching et accompagnement du dirigeant
LAVAL
(53) Mayenne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.