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Le but ultime (court/moyen terme) de la négociation est de s’offrir une marge de trésorerie et d’éviter toute forme de cessation de paiement. La procédure peut être effectuée soit par téléphone soit par le biais d’un courrier réclamant un échelonnement des dettes.
Un conseil : peu importe la méthode de négociation que vous choisissez d’adopter, gardez à l’esprit que la procédure doit également garantir la pérennité de vos rapports professionnels avec votre vis-à-vis.
Elle peut prendre deux formes
– Délai à l’amiable : Votre fournisseur et vous-même vous accordez sur un calendrier de paiement qui convient à vos intérêts respectifs. Cet accord peut ou peut ne pas inclure une remise de dettes en principal.
– Délai judiciaire : Si vous n’arrivez pas à un accord à l’amiable, vous (débiteur) avez la possibilité d’invoquer l’article 1244-1 du Code Civil, selon lequel « Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». L’obtention du délai devient alors judiciaire et prend automatiquement la forme d’un contrat formel.
Sans abandonner les négociations des délais, il est également possible de proposer au fournisseur un abandon partiel des dettes. Assurez-vous de démontrer que les difficultés de trésorerie de votre entreprise sont passagers : votre fournisseur aura au moins besoin de cette garantie.
La procédure bénéficiera aux deux parties : elle vous permet d’ « aérer » votre trésorerie, et garantit à votre fournisseur l’accélération de son paiement.
A l’issue des négociations, il est primordial de sceller l’accord (amiable ou judiciaire) par la rédaction d’un protocole. Notez que si l’accord est judiciaire, cette formalisation écrite (désormais une décision de justice) devient obligatoire.
Et enfin, un conseil…
Ne négociez pas des délais trop courts que vous ne serez pas à même de respecter. Le but est de vous permettre une marge de manœuvre afin de pouvoir traverser des difficultés de trésorerie, tout en respectant vos engagements financiers. Sachez donc négocier des délais compatibles avec vos besoins.
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