Le champ et les moyens d’actions d’un inspecteur du travail sont relativement mal connu. Quels sont ses droits, ses limites ?
on en parle ! |
Intégrité et impartialité : aucune forme de « favoritisme » n’est autorisée (employeurs/salariés)
Discrétion : vis-à-vis de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel. Il lui est, par exemple, interdit de divulguer l’origine d’une plainte
Respect du secret professionnel (tels que les secrets de fabrication)
Motivation claire, précise et suffisante des décisions rendues
Indépendance d’appréciation (tant par rapport à sa hiérarchie qu’aux autorités judiciaires ou préfectorales) dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leurs sont données
Protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions.
L’atteinte à l’un et/ou l’autre de ces droits est pénalement sanctionnée.
Il n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Son rôle, à ce niveau, se limite à celui de conciliateur.
Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux – devant l’inspecteur lui-même – ou recours hiérarchique – généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).
Ce pouvoir lui donne le droit de :
Pénétrer dans l’entreprise et la visiter, sans avertissement préalable
Mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents
Faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels
Prélever des produits, des matières…
Tout obstacle –sous n’importe quelle forme- opposé à l’une ou/et l’autre de ces actions est pénalement sanctionnée.
Des observations rappelant les règles en vigueur
Des mises en demeure de se conformer à la réglementation
Des procès-verbaux pour les infractions pénales
La saisie du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou – dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur – la cessation du travail dominical
Une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante
Une décision de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise…
on en parle ! |
Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !