URSSAF : son rôle et ses missions

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) est un organisme gouvernemental chargé de collecter les cotisations et les contributions sociales, ainsi que de gérer la trésorerie de la Sécurité Sociale.

Quelles sont les missions de l’URSSAF ?

La première et principale mission de l’URSSAF demeure donc de collecter les cotisations et les contributions sociales, et de gérer la trésorerie de la Sécurité Sociale.

Mais l’institution s’occupe également de contrôler l’application de la réglementation, faciliter l’embauche, gérer les exonérations et les allègements des cotisations.

L’URSSAF représente un acteur majeur du contrôle et de la collecte sociale. Parmi ses autres missions, on retrouve :

• Contrôle de l’application de la réglementation : ce qui inclut sécuriser les finances sociales et lutter contre le travail dissimulé

• Favorisation de l’embauche : impliquant la mise en œuvre de services de simplification administrative (déclaration unique d’embauche – DUE), et la sécurité juridique des employeurs

• Gestion des exonérations et les allègements des cotisations (les cotisants étant les entreprises, les artisans, les commerçants, les professionnels de la santé, les administrations et collectivités territoriales, les personnes employant des salariés à domicile).

• Faire office d’instrument de politique de l’emploi

• Collecte des ressources de la Sécurité Sociale et leur répartition entre les branches attributaires

• Gestion de la trésorerie commune de la Sécurité Sociale (ainsi que d’en assurer le suivi branche par branche)

• Analyse des évolutions économiques

L’URSSAF en comptabilité

En comptabilité, l’inscription des cotisations à l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales doit être effectuée dans le compte 431 du plan comptable.

En situation de litige avec l’URSSAF?

Si vous vous retrouvez en situation de litige avec l’URSSAF (que vous soyez industriel, commerçant, artisan, ou encore de profession libérale), sachez que vous serez soumis à la réglementation spécifique relative au contentieux de la Sécurité Sociale.

D’après les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la Sécurité sociale, le contentieux général concerne « les désaccords survenus en matière d’affiliation, de cotisations et de prestations entre les travailleurs indépendants et les organismes dont ils relèvent (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) pour l’application des législations de Sécurité Sociale. Les litiges relatifs à la CSG et à la CRDS dépendent aussi du contentieux général ».

Ces cas de ‘contentieux général’ vont automatiquement donner lieu à une procédure administrative (imposée) devant la commission de recours amiable. Si la procédure amiable n’aboutit pas, une procédure judiciaire (devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale) s’imposera.

Notez enfin que les litiges relatifs à la santé, et opposant la caisse à un assuré, vont obligatoirement relever de la procédure spécifique appelée « l’expertise médicale ».

Que signifie URSSAF ?

L’URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. C’est l’organisme en charge de la collecte et la gestion des cotisations sociales auprès des entreprises. Une fois collectées, les cotisations servent à alimenter le système de sécurité sociale.

Comment savoir si mon employeur cotise à l’URSSAF ?

Un employeur cotise à l’URSSAF si son employé est soumis au régime général de la sécurité sociale.

Comment contacter l’URSSAF ?

– www.contact.urssaf.fr
– Employeur, profession libérale: 39 57
– Indépendant, artisan, commerçant: 36 98
– Praticiens et auxiliaires médicaux: 0806 804 209

Comment l’URSSAF contrôle les auto-entrepreneurs ?

L’URSSAF contrôle les entrepreneurs en 4 étapes:
– Envoi d’un avis d’information ( documents à présenter, date du contrôle, période concernée)
– Examen des pièces
– Poursuite de l’examen si nécessaire
– Fin du contrôle

Comment obtenir son numero URSSAF ?

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site CESU afin d’obtenir votre numéro URSSAF: http://www.cesu.urssaf.fr

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