L’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données ont été les motivations de l’administration fiscale pour imposer la mise en place d’un logiciel de facturation dans toutes les entreprises assujetties à la TVA. (y compris les auto – entreprises réalisant des opérations de commerce de détail).
Pour se simplifier la vie de chef d’entreprise et surtout pour être conforme à la loi au 1er janvier 2018 au plus tard, toutes les entreprises devront justifier de l’utilisation d’un logiciel de facturation. Ces derniers sont programmés afin que toutes les données obligatoires puissent être remplies par les fournisseurs et donc respecter la loi.
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D’abord, parce que c’est exigé par la loi ! La législation stipule qu’une facture doit être établie à chaque vente, numérotée et éditée en deux exemplaires (le premier est fourni à votre client et vous conservez le second dans votre comptabilité). Deuxièmement, la facture constitue une preuve juridique probante (en cas de litige ou de non-paiement).
Mieux encore : sachez que ce simple document a une vie légale de 10 ans. A conserver donc soigneusement.
Enfin, en cas de contrôle fiscal, vos factures seront passées au crible une à une par le contrôleur. Et chaque mention oubliée engendrera une amende de l’ordre de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA
Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.
Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité. LE BON PLAN DE PROSPÉRINE : Utilisez Henrri, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation. |
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