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Loin d’être une forme juridique à part entière, l’EIRL (ou entreprise individuelle à responsabilité limitée) rentre dans le cadre du statut juridique de l’entreprise individuelle.
Elle rejoint ainsi des « statuts » tel que celui de la micro-entreprise ou encore l’auto-entrepreneur.
Comme son nom l’indique, l’EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) :
Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL).
Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.
Fiscalement, le créateur d’une EIRL a le choix de soumettre son entreprise à l’un des deux régimes :
L’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’IR.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont alors calculées sur la base de ce résultat d’activité.
L’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’IS et l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront alors calculées sur la base de sa rémunération.
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