Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : les clés pour choisir

Petites questions de définitions

En réalité, auto-entrepreneur / micro-entreprise n’est pas un statut. Il s’agit d’un abus de langage largement répandu et utilisé en communication (politique mais aussi institutionnelle) pour faciliter la distinction entre les deux. En réalité, il s’agit d’un régime particulier d’entreprise individuelle. On devrait donc parler du « régime auto-entrepreneur », c’est-à-dire d’une entreprise individuelle sous régime fiscal simplifié et sous régime dit « micro-social ».

Entreprise individuelle et auto-entrepreneur / micro-entreprise : les similitudes

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’entreprises dites « personnes physiques ». C’est-à-dire qu’il y a confusion entre le chef d’entreprise et son entreprise. Le patron EST son entreprise. La responsabilité est donc illimitée : quoi qu’il arrive, les biens personnels du chef d’entreprise peuvent être mis en cause. À une seule exception : en choisissant l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) on peut limiter sa responsabilité sous certaines conditions et éviter ainsi d’engager ses biens propres.

Dans les deux cas également la constitution de l’entreprise est extrêmement simple, rapide et peu coûteuse (même si elle est en fait gratuite pour les micro-entreprises).

Les différences

POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS / MICRO-ENTREPRISES:

• Le stage préalable à l’installation (SPI) est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale.  

• Les commerçants ne sont quant à eux pas obligés de se déclarer au RCS (inscription payante et obligatoire dans tous les autres cas).

• Les charges sociales sont réglées au fur et à mesure des encaissements (donc pas de cotisations si le CA est nul), chaque mois ou chaque trimestre, sur la base du CA réalisé au cours de la période précédente et sont forfaitaires (selon l’activité)

• Imposition des bénéfices également forfaitaire (selon l’activité également)

• Le CA annuel est limité à 170 000€ pour les activités commerciales et à 70 000€ pour les autres prestataires de service.

• Franchise de TVA jusqu’à un certain seuil. Ce qui signifie que les auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA (intéressant seulement en B2C) mais ne la récupèrent pas non plus. Faites attention aux seuils de chiffre d’affaires.

• En cas de déficit réel, comme l’impôt est calculé sur le CA et non sur le bénéfice, il faut tout de même payer des impôts.

POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES :

• Les cotisations sociales sont payées par avance puis régularisées en fonction de la rémunération effective.

• Une comptabilité rigoureuse doit être tenue.

• Le calcul des revenus imposables prend en compte les charges effectivement payées : en entreprise individuelle, on ne paie des impôts que sur ce que l’on gagne réellement…

• La TVA est facturée mais également récupérée.

• Les cotisations sociales également prennent en compte les charges réelles : encore une fois on ne paie que pour ce que l’on touche réellement.

• Possibilité d’opter pour l’EIRL (et donc même, éventuellement, l’impôt sur les sociétés)

• En cas de déficit, celui-ci peut être rapporté sur les revenus du foyer et donc donner lieu à une réduction d’impôts.

Comment choisir ?

Il apparaît clairement que le régime d’auto-entrepreneur / micro-entreprise n’est intéressant que dans deux situations :

• Le lancement d’une activité. Grâce à ce régime, on peut créer son entreprise et vérifier sa viabilité assez simplement, sans trop de coûts.

• Une activité complémentaire. Beaucoup d’auto-entrepreneurs sont en réalité retraités, étudiants ou salariés par ailleurs. Et cela peut en effet être une solution pertinente.

Dans tous les autres cas, il est toujours préférable de se constituer en EI pour un calcul plus juste à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

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