/P-431-87-G1-liquidation-d-entreprise-en-difficultes-definition.html
Fiche
20678 --- Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Quelles en sont les conséquences ? Réponses dans cet article.
AccueilLiquidation d’entreprise en difficultés – Définition

Liquidation d’entreprise en difficultés – Définition

Publié le 7 avril 2015

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Quelles en sont les conséquences ? 

Liquidation d’entreprise en difficultés – Définition
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui indique simplement la fin de l’entreprise et qui résulte naturellement d’une procédure préalable et obligatoire de dissolution.

Notez que c’est une procédure qui demeure un droit ouvert à tout débiteur en situation de cessation des paiements, qui est également dans l’impossibilité de réussir un redressement.

Objectifs de la liquidation d’entreprise

La liquidation va, avant tout, mettre officiellement un terme à l’activité de la structure concernée. Mais la procédure a également, pour autres buts, la réalisation du patrimoine de la structure (via la cession totale ou séparée de ses droits et biens), ainsi que la vérification de la dette et la détermination de la somme des dépenses. En définitive, une liquidation judiciaire a pour objectifs de :

  • Mettre fin à l’activité de l’entreprise

  • Réaliser le patrimoine de l’entreprise par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

  • Vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense

Conséquences pour l’entreprise d’une liquidation

A partir du moment où la liquidation judiciaire d’une structure est annoncée, la désignation d’un mandataire judiciaire est la première étape effectuée par le tribunal saisi (forcément celui qui a prononcé la liquidation). Il se chargera dès lors de la liquidation en sa qualité de liquidateur judiciaire. La structure concernée est désormais dirigée par ce liquidateur judiciaire, qui détient ainsi tous les pouvoirs de gérance.

Par la suite, un acte de mandatement est établi. Il déterminera la dette due à l’État et listera les droits des différents créanciers. Notez que cet acte est réalisé sur la base des titres fixant les droits acquis des créanciers.

Sachez enfin qu’il est possible que certains des actifs (et/ou certaines unités de production) soient vendus, dans le cadre d’une vente aux enchères. Les montants collectés à l’issue de cette procédure assureront le remboursement des créanciers.

En résumé, lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est prononcée, il en résulte certaines conséquences inévitables :

  • Un mandataire judiciaire est désigné (par le même tribunal qui a prononcé la liquidation) à la liquidation des entreprises en qualité de liquidateur judiciaire.

  • La direction de l’entreprise est dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire.

  • Un acte de mandatement s’en suit : il est effectué au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Concrètement, c’est l’acte de mandatement qui fixe la dette de l’État et détermine les droits des créanciers.

  • Certains des actifs (ou des unités de production) peuvent être vendus, ce qui se fait généralement par mise aux enchères. Les fonds ainsi obtenus servent à rembourser les créanciers.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Liquidation d’entreprise en difficultés – Définition
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Qu'est-ce qu'un liquidateur judiciaire ?
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Qu'est-ce qu'un liquidateur judiciaire ?
Lire la suite
Comment négocier avec ses fournisseurs ? Astuces
Être mieux organisé
Cessation de paiement 07-04-2015
Comment négocier avec ses fournisseurs ? Astuces
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Adrien DA SILVA
Adrien DA SILVA
Conseil en gestion d’entreprise
LATTES
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.