Le pacte d’associés : principes et fondements

Qu’est-ce que le pacte d’associés ? Quels en sont les principes ?

Le pacte d’associés est un contrat. Il s’agit donc bien d’un document juridique : la violation, par l’un ou plusieurs des signataires, de clauses du pacte peut donner lieu à des sanctions. Ces sanctions peuvent d’ailleurs être prévues dans le pacte.

Il s’agit d’un document « secret », en ce sens qu’il n’a pas à être publié au greffe du tribunal de commerce. Il est interne à l’entreprise et ne concerne que les signataires du pacte. Par exemple, un pacte d’associés peut tout à fait, et légalement, être signé entre certains actionnaires, mais pas tous. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire d’informer les autres actionnaires de l’existence d’un tel pacte. Mais attention : si une clause du pacte cause des dommages à un actionnaire non signataire, ou si un actionnaire non signataire estime que des actions menées conformément à une clause de ce pacte lui ont causé du tort, il peut se retourner contre les signataires du pacte.

Le principe du pacte d’associés est de poser les bases des mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l’entreprise.

Les associés qui signent le pacte doivent déterminer une durée de validité. Si ce n’est pas le cas, il est réputé signé pour une durée indéterminée, mais dans ce cas, il peut être résilié de manière unilatérale. D’où l’intérêt de lui fixer une durée de validité, quitte à le renouveler régulièrement.

Le pacte peut également prévoir des conditions de résiliation anticipée.

Les mouvements de titres

Le pacte d’associés peut contenir plusieurs clauses particulières concernant les mouvements de titres. En voici quelques-unes :

• Clause de préemption : l’associé qui souhaite céder ses titres doit d’abord les proposer aux autres signataires
• Clause d’agrément : il est impossible de céder ses titres sans l’accord préalable des associés signataires du pacte
• Plafonnement des participations : empêche tout associé signataire du pacte de posséder plus de X% du capital social
• Droit de suite : dans le cas où l’un des associés reçoit une proposition d’acquisition de ses titres, il doit demander à l’acquéreur d’élargir sa demande aux autres associés. Et ce, de manière à ce que tous les associés cèdent leurs titres à un tiers, en même temps, aux mêmes conditions.
• Clause d’inaliénabilité : impossibilité de céder ses titres pendant une durée déterminée (la durée doit impérativement être déterminée et ne pas excéder 10 ans ; en général, cette durée n’excède même pas 5 ans)
• Etc.

L’organisation de la société

Le pacte d’associés peut également contenir, comme nous l’évoquions plus haut, des clauses concernant l’organisation de la société. En voici quelques-unes :

• Clause d’accord unanime : fixe les décisions qui doivent recueillir l’accord de tous les associés
• Clause de nomination d’un dirigeant : les signataires du pacte s’engagent à tout mettre en œuvre pour que la personne désignée devienne dirigeant de la société.
• Répartition du résultat : détermine la politique de dividendes et d’utilisation du résultat
• Engagement de non concurrence
• Etc.

Notez que le pacte d’associés, contrairement aux statuts, peut être modifié de manière simple, rapide et peu coûteuse. Les conditions de modifications du pacte sont d’ailleurs généralement précisées… dans le pacte lui-même !