Pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, les deux documents sont des contrats passés entre les différents actionnaires d’une société pour fixer, parallèlement aux statuts, des règles de fonctionnement et, notamment, de mouvements de titres, en particulier pour limiter les risques de litiges futurs et en fixer les conditions de règlement. Quelles sont les différences entre les deux types de pactes ? Les réponses de Petite-Entreprise.net.
Pacte d’actionnaires et pacte d’associés : principes fondamentaux
Une société est régie par des statuts. Ces statuts déterminent d’une part l’objet de la société et son fonctionnement global. C’est à la fois la carte d’identité et le règlement intérieur de la société, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SA. Les statuts définissent les grandes lignes du fonctionnement de l’entreprise, grandes lignes que les actionnaires sont disposées à rendre publiques, puisque les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour être disponibles à tous. C’est entre autre à cela que servent les pactes d’associés et les pactes d’actionnaires : à définir par contrat et de manière secrète des modalités spécifiques d’organisation de l’entreprise, de relation entre les associés, de répartition du bénéfice et de mouvements des titres sociaux. Les pactes d’associés et d’actionnaires sont ainsi des contrats passés de manière privée et secrète entre certains ou tous les actionnaires d’une société pour fixer les éléments évoqués ci-dessus.
Quelle est la différence entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires ?
Il n’y a qu’une différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires : un pacte d’associés est signé par les actionnaires d’une SARL tandis que le pacte d’actionnaires est signé par les actionnaires d’une SA. En dehors de cette différence fondamentale, les deux types de pactes sont exactement similaires, ont les mêmes fonctions et contiennent généralement les mêmes clauses.
Quelles sont les clauses des pactes d’associés et d’actionnaires ?
Les clauses contenues dans les pactes d’actionnaires sont les mêmes que celles que nous listions dans notre fiche pratique sur le pacte d’associés. Certaines concernent les mouvements de titres, d’autres la relation entre les actionnaires, d’autres l’organisation « privée » de l’entreprise.
Voici quelques-unes des grandes clauses habituellement rencontrées dans les pactes d’associés et les pactes d’actionnaires :
Engagement de non concurrence
Répartition du bénéfice
Clause de nomination d’un dirigeant
Clause d’accord unanime
Droit de suite
Clause d’inaliénabilité
Plafonnement des participations
Clause d’agrément
Clause de préemption
Etc.
Conditions de départ et/ou de nomination du dirigeant, empêchement de la dilution des parts dans les cas d’ouverture du capital, etc. les pactes d’associés et d’actionnaires sont de véritables garde-fous qui permettent de prévoir un grand nombre d’éventualités futures pour réduire les risques de litiges.
C’est pour cette raison, même si ces contrats peuvent être très simplement modifiés régulièrement, que nous vous conseillons d’établir les pactes d’associés et d’actionnaires avec un juriste ou au moins à un spécialiste de la question : c’est la meilleure manière de se prémunir contre tout contentieux entre les actionnaires.
Si vous êtes en SARL ou SA et que vous envisagez de rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires, n’hésitez pas à solliciter un spécialiste grâce à notre formulaire de mise en relation rapide.
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