Conseils : Sous-traitance et risques de travail dissimulé

La vérification du sous-traitant

Tout donneur d’ordre a le devoir, pour tout contrat de plus de 3 000€, de vérifier que le sous-traitant est à jour de ses obligations sociales : déclaration et paiement des cotisations. La vérification se fait lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Pour effectuer cette vérification, vous devez, en tant que donneur d’ordre :

• Vérifier l’immatriculation du sous-traitant.

• Demander une attestation de vigilance au sous-traitant puis de vérifier sur le site de l’URSSAF que le document n’est pas un faux.
  

Sans cela, vous pouvez être solidairement condamné à régler les cotisations du sous-traitant si ce dernier a eu recours au travail dissimulé. Or, le travail illégal, en France, on ne rigole pas avec. Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour les personnes physiques, 225 000€ pour les personnes morales ! Il est donc primordial, pour se prémunir de tels risques, de vérifier de manière rigoureuse les entreprises avec lesquelles vous souhaitez travailler.

Si jamais vous aviez un doute sur la probité de votre sous-traitant, notre conseil est de ne pas signer le contrat et d’aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte !

La relation avec les indépendants

De nombreuses entreprises font également appel, en sous-traitance, à des indépendants : auto-entrepreneurs ou pas, graphistes, commerciaux, secrétaires commerciales, etc. Ici encore, si vous ne voulez pas vous retrouver aux Prud’hommes et voir votre relation de travail requalifiée en contrat de travail dissimulé, il va falloir faire attention : on ne peut pas faire appel à des indépendants/freelances, pour éviter d’embaucher et de soumettre au droit du travail ! C’est extrêmement risqué !

Le lien de subordination juridique

La question du lien de subordination fonctionne également avec les entreprises sous-traitantes comme évoqué ci-dessus. L’encadrement des salariés du sous-traitant ou, quand ce sous-traitant est un freelance, l’encadrement du freelance comme s’il s’agissait d’un salarié sont des preuves de travail dissimulé. En effet, la CCI d’Alsace le précise, sont considérés comme travail dissimulé :

« L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. »

L’exclusivité économique (subordination économique)

Si de manière durable, la charge de travail que vous donnez à votre sous-traitant, notamment freelance, est telle que vous ne pouvez qu’être son unique client, alors il pourra vous porter aux Prud’hommes, en particulier s’il y a également subordination juridique.

L’absence d’objet de prestation

Si votre relation de sous-traitance est « sans objet », c’est-à-dire qu’aucun devis ou contrat ne précise l’objet de la relation économique, alors le risque est grand de se voir condamné pour travail dissimulé, en particulier si la prestation n’est pas payée à l’acte mais à l’heure ou de manière forfaitaire… Précisez donc toujours l’objet de la prestation : l’imprécision de la tâche de la sous-traitance est un des critères qui peut conduire à requalifier le contrat de sous-traitance en travail dissimulé.