Qu’est-ce qu’une cessation de paiement et quelles sont les conséquences ?

Définition d’une cessation de paiement

La cessation de paiements correspond à l’état d’une entreprise justifiant l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de paiements démontre l’impossibilité d’une société à faire face à son passif exigible avec son actif à disposition.

Lorsqu’un chef d’entreprise se trouve dans cette situation, il doit se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce. Il doit y déclarer sa cessation de paiements. Cette initiative doit être prise dans les 45 jours suivants la constatation de l’état de cessation de paiements.

C’est le tribunal qui va déterminer la date de cessation de paiements. Elle sera antérieure à celle indiquée par le dirigeant.

Conséquences d’une cessation de paiement

L’état de cessation de paiement ne veut pas forcément dire que l’entreprise est insolvable. Effectivement, une société peut être en cessation de paiements sans pour autant être insolvable à partir du moment où, elle dispose d’un actif non réalisable au moment donné mais pouvant l’être à terme.   

Une fois que le chef d’entreprise et le représentant des salariés (le cas échéant) ont été entendu, le tribunal rend son verdict. Il annonce soit la mise en place d’un redressement judiciaire qui vise à aider l’entreprise à se remettre sur pieds, soit l’ouverture d’une liquidation judiciaire qui elle, vise à mettre un terme à l’activité de l’entreprise.