Aides pour les entreprises en difficultés

Quelles sont les aides pour les entreprises en difficultés ?

Les aides publiques

Des aides publiques existent pour les entreprises en difficultés sous condition d’engagements précis des bénéficiaires : 

• mesures d’allègement : délais de paiement
• exonération d’impôts ou de taxes ou de réduction de droits
• prise de participation dans le capital d’entreprise
• aides directes ou de garanties, cautionnement (via les collectivités territoriales).

Les comités d’aide aux entreprise

• La Commission des chefs des services financiers (CCSF)

En cas de difficultés temporaires de trésorerie, il est possible d’obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales en saisissant la CCSF. Si les délais de paiement accordés sont respectés et si les charges courant continuent à être réglées, la commission peut alors proposer une remise des majorations et pénalités de retard.

• Le Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (Codefi)

Le Codefi cherche des solutions financières en faveur des entreprises employant moins de 400 salariés en redressement ou en restructuration. Il propose également la réalisation et le financement d’un audit ou accorde des prêts. Ces aides peuvent aussi servir à financer un plan social. De plus, il peut être le médiateur auprès des partenaires de l’entreprise.

• Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)

 Le Ciri propose des aides pour assurer la pérennité ou la reconversion des entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés structurelles. Il accorde des prêts sous certaines conditions, notamment l’élaboration d’un plan de redressement. 

Les 3 grandes solutions avant d’arriver au redressement judiciaire

• La première est la procédure du Mandat Ad Hoc dont l’objectif est de trouver une solution aux difficultés du créateur et chef d’entreprise, qu’elles soient juridiques, financières ou économiques. Cette solution ne peut être appliquée que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Vous devez en faire la demande au Tribunal du Commerce qui nommera alors un mandataire Ad Hoc pour vous aider à analyser votre situation et à parvenir à un accord amiable. Cette procédure n’est pas publique à l’inverse du redressement judiciaire.

• La seconde est la procédure de conciliation dont le but est de trouver un accord amiable avec les créanciers principaux, afin de mettre un terme aux problèmes de l’entreprise. Cette aide aux entreprises en difficultés n’est valable que pour les problèmes financiers « gérables ». Pour l’utiliser, vous pouvez être en cessation de paiement mais seulement depuis 45 jours, dépassé ce délai cette procédure n’est plus valable. Vous devez également en faire la demande au Tribunal de Commerce qui vous assignera un conciliateur. 

• La troisième est la procédure de sauvegarde qui a pour ambition l’établissement d’un plan de sauvegarde de votre entreprise. Plus précisément, il s’agit d’un plan destiné à l’apurement de votre passif. Cette solution aux difficultés d’une entreprise est lourde. Vous pouvez y avoir recours si vous n’êtes pas en cessation de paiement. Le tribunal vous envoie 3 personnes (un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire) pour vous aider à éviter le redressement judiciaire.

Pour trouver la solution adaptée, il est conseillé d’avoir : 

• un regard extérieur avec une vision globale et objective de la situation
• l’aide d’un expert pour la mise en place de solutions rapides
• un accompagnement au quotidien.

Nous pouvons trouver la solution à vos difficultés ensemble. Petite-Entreprise.net est un portail d’aide dédié aux TPE et PME, qui a vocation à développer des solutions sur mesures pour accompagner les entreprises dans la gestion de leurs problèmes de gestion. Nous disposons d’un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.