Le temps partiel : une solution pour créer ou reprendre une entreprise ?

Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Le Code du Travail prévoit une disposition permettant aux salariés de passer en temps partiel pour consacrer le temps ainsi libéré à la création ou la reprise d’une entreprise. Aussi, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et que vous êtes salarié, c’est peut-être la solution qui vous permettra de vous lancer sans prendre trop de risques. Mais attention, il y a des conditions :

• Vous devez justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté (pas nécessairement consécutifs) dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe ;
• Vous devez consacrer le temps libéré à la création ou la reprise d’une entreprise ou à la prise de responsabilité au sein d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI), telle que définie par l’article 44 sexies-0 A du Code des impôts.
• Le temps partiel est accordé pour une durée maximale de 1 an renouvelable 1 fois.

Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier en recommandé, ou remettre en main propre contre signature un courrier précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez passer en temps partiel, la réduction de temps dont vous souhaitez bénéficier (20%, 50%, etc.), la durée pendant laquelle vous souhaitez bénéficier de cette réduction de temps de travail (durée ne pouvant excéder 1 an) et enfin l’activité de l’entreprise concernée. Ce courrier doit être envoyé au moins deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez passer en temps partiel.

L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Au-delà de ce délai, faute de réponse de sa part, la demande est considérée comme acceptée.

Quelles sont les possibilités de l’employeur ?

Si l’entreprise qui vous salarie compte moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut refuser de vous accorder la réduction de temps de travail si celle-ci représente un risque pour la production et la marche de l’entreprise. Mais son refus doit être motivé et les raisons détaillées dans le courrier recommandé obligatoire de réponse.

Si l’entreprise compte plus de 200 salariés, le chef d’entreprise peut refuser la réduction de temps de travail pour création ou reprise d’entreprise seulement si 2% des salariés au moins ont déjà bénéficié de ce dispositif.

Dans un cas comme dans l’autre, le chef d’entreprise peut accepter votre demande de réduction de temps de travail pour création ou reprise d’entreprise MAIS en la reportant de 6 mois pour pouvoir préparer le changement de situation.

En cas de refus, quels recours pour le salarié ?

Si vraiment il vous apparaît que le refus de votre employeur de vous accorder un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise n’est pas motivé, vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception du courrier de refus pour solliciter l’intervention du bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statuera en dernier ressort.