L’EURL ou SARL Unipersonnelle est une société qui dispose d’une personnalité morale propre et différente de celle de ses associés. Le capital d’une EURL est sous la tutelle d’un associé unique. De ce fait, on peut assimiler les règles d’une EURL à celles d’une SARL sauf pour certaines dispositions incorporées par les associés uniques.
L’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers. La nomination du gérant et son pouvoir sont fixés soit dans les statuts soit par acte séparé.
L’associé unique est responsable des apports seulement, cependant s’il y a une faute de gestion la responsabilité peut être étendue à ses biens personnels
Les dirigeants sont responsables pénalement et civilement
La révocation ou la nomination des dirigeants se fait par l’associé unique
La durée de la fonction des dirigeants peut être limitée ou illimitée.
L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu
Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.
Ce régime d’imposition survient de 2 façons :
Lors de la création de l’EURL : l’EURL est de facto soumise à l’impôt sur le revenu, si l’associé unique souhaite que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés il doit faire une demande dans les 3 mois qui suivent la création de l’EURL.
Au cours de la vie sociale : si un associé cède ses parts à un autre soumis à l’impôt sur le revenu alors l’EURL l’est aussi.
C’est l’associé unique qui dispose des bénéfices qui sont soumis à l’impôt et sont déterminés suivant les règles applicables à l’activité exercée.
L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés
L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les cas suivants :
Si l’associé unique est assujetti à l’impôt sur les sociétés
Si l’EURL a opté pour le régime d’imposition sur les sociétés; ce choix d’imposition doit se faire dans les 3 mois qui suivent le début de l’exercice
Si l’associé a cédé une partie de ses parts à un tiers, l’EURL devient alors une SARL et de ce fait devient imposable suivant le régime de l’impôt sur les sociétés.
Cependant, que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés, l’associé unique est responsable du montant du capital social, ce dernier doit être en accord avec le type d’activité et son intensité.
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