Les risques professionnels

Prévention des risques professionnels : Mesures et moyens

Il revient au chef d’entreprise/employeur de procéder, sinon à la suppression, du moins à la réduction (au maximum) des risques professionnels. Le but ultime étant de garantir la sécurité de ses salariés et la protection permanente de leur santé physique et mentale.

Afin de mener à bien les missions découlant de cette responsabilité, l’employeur est légalement et éthiquement tenu de mettre en œuvre tous les moyens appropriés, et ce, en conformité avec les principes officiels de prévention stipulés dans le cadre du Code du Travail. En fonction du type de l’activité exercée, l’employeur a ainsi l’obligation légale de procéder à :

• Une estimation des risques professionnels,

• Un dépôt des résultats dans un document unique,

• Une mise en œuvre des actions de prévention.

Notez que ses responsabilités légales s’étendent également à la nécessité d’informer et de former ses employés à la sécurité.

Ce qu’il faut savoir :

La prévention des risques professionnels tient sur certains principes de base incluant :

• Éviter les risques

• L’évaluation des risques impossibles à éviter

• La lutte permanente des risques à la source

• Eviter les tâches monotones/cadencées et limiter l’impact qu’elles peuvent avoir sur la santé des employés. Ce principe est atteint grâce, notamment, à un travail permanent d’adaptation des tâches aux salariés eux-mêmes. Il s’agit de concevoir des postes de travail adaptés, de choisir des équipements et des méthodes de travail et de production adéquats.

• Prendre en considération les évolutions et développement de la technique ;

• Échanger les équipements jugés dangereux par du matériel non-dangereux

• Procéder, prioritairement, à des mesures de protection générale et globale (incluant l’ensemble du personnel), avant de procéder aux mesures de protection individuelle

Les mesures

Les mesures de prévention des risques professionnels incluent certaines actions prioritaires dont, notamment :

• Organiser des actions de prévention de ce qu’on appelle les « risques et la pénibilité au travail »

• Organiser des cessions d’information et de formation des salariés à la sécurité et à la prévention des risques professionnels

• Instaurer un système et des moyens adaptés

• Prendre en considération la nécessité d’installer certaines modifications et/ou évolutions susceptibles d’intervenir (produits, systèmes…)

• Travailler constamment sur l’optimisation des conditions existantes

Législation 2012 : Les nouvelles obligations de l’employeur

Depuis le 1er juin 2012, tout employeur est légalement tenu de se faire assister, dans ses tâches et responsabilités de prévention des risques professionnels, par un ou plusieurs employés compétents. En l’absence de telles compétences au sein de son équipe, il est tenu de mandater les services d’un intervenant extérieur.

Notez que cette nouvelle obligation est imposée à tout employeur, peu importe la taille/importance de son effectif.

D’après l’art. L. 4644-1 nouveau du Code de Travail, le (ou les) salarié compétent en question est désigné par l’employeur lui-même afin de fournir son assistance dans le cadre des missions d’organisation et les activités de protection relatives aux questions de prévention des risques professionnels.

Notez-le : aucune condition d’effectif particulier n’étant prévue, cette obligation s’impose à tout employeur à compter du 1er juin 2012.

Le salarié-assistant : Qui choisir ?

Certes, vous avez toujours la possibilité de faire appel à une compétence externe à votre entreprise, mais sachez que cette nouvelle législation vous impose de vous assurer, au préalable, que votre équipe est bel et bien dépourvue des compétences nécessaires.

Si votre effectif inclut un ou plusieurs salariés possédant les compétences requises pour prendre en charge les actions de prévention des risques professionnels, vous avez l’obligation légale de lui assigner cette mission, en priorité.

Notez que la nomination de cet « assistant » (qu’il soit interne ou externe) est une décision à laquelle vous devez procéder, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.

Et retenez bien que la désignation de cette mission revient de droit à tout employé qui exerce, au sein de votre entreprise, des fonctions exigeant, de sa part, à un niveau ou à un autre, des compétences ou une expérience dans le secteur de la santé et de la sécurité au travail. Il est par exemple possible d’assigner cette fonction à un responsable de la sécurité, de la production ou encore de la maintenance.

Et sachez que :

D’après l’art. L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code de Travail, « Les salariés en charge de cette mission doivent disposer du temps et des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et ne pas subir de discrimination en raison de celles-ci. Ils peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions légales ».

Quelques missions de l’ « assistant-prévention »

• Rédaction des fiches pédagogiques, des consignes ou des avertissements relatifs à la santé et la sécurité du travail

• Concevoir et contribuer à mettre en place des mesures pratiques aptes à optimiser les conditions de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.

• Concevoir et instaurer des améliorations des conditions de travail (en collaboration avec le CHSCT)

• Contribuer à des actions de sensibilisation (informer et former le personnel dans le secteur de la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels)

• Contribuer à la conception de la fiche de prévention. Notez que, depuis le 1er février 2012, cette fiche est à établir, obligatoirement, par l’employeur, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.