/P-3726-136-G1-loi-de-finances-2013-qu-est-ce-qui-change.html
Fiche
15353 --- Avec la loi des finances 2013, comment va être impactée la rémunération des dirigeants et quelles sont les conséquences de ces différentes actions ?
AccueilLoi de finances 2013 : qu’est ce qui change ?

Loi de finances 2013 : qu’est ce qui change ?

Publié le 7 avril 2015

La loi de finances 2013 a modifié plusieurs points ayant un impact sur la rémunération des dirigeants. Elle a entre autres modifié la taxation des dividendes des entreprises. Désormais, on ne parle plus d’abattements fixes, ni de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF). Alors comment va être impactée la rémunération des dirigeants et quelles sont les conséquences de ces différentes actions ?

Loi de finances 2013 : qu’est ce qui change ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

La loi des finances 2013 supprime le PLF

Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est un prélèvement sur ses revenus que le contribuable pouvait choisir à la place de l’impôt sur le revenu. Il permettait de s’acquitter de l’impôt qui touchait les revenus de ses placements. Il se caractérisait par :

  • un montant forfaitaire puisqu’il ne dépend pas du revenu global ;

  • son aspect libératoire : même s’il doit être déclaré, il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu

La loi des finances 2013 a supprimé le prélèvement libératoire forfaitaire qui était fixé à 21%. Même s’il ne concerne pas un grand nombre de dirigeants, on ne peut considérer sa suppression sans impact car cette mesure est accompagnée d’un nouvel acompte payable par les contribuables ayant touché des dividendes en 2012.

Ainsi ces 21 %, seront prélevés à la source, au niveau des dividendes 2012.  Le montant sera imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année  2013.

Suppression des abattements fixes

En ce qui concerne les mesures affectant les dividendes, la loi a supprimé l’abattement fixe de 1 525 euros (contribuable célibataire) ou 3 050 euros (contribuables mariés/pacsés) sur les dividendes. Une mesure qui va impacter uniquement les chefs des petites entreprises. Il est à noter que l’abattement de 40 % sur les dividendes soumis au barème progressif est maintenu.

Nouvelle tranche de l’IR

La nouvelle tranche sur l’impôt sur le revenu risque d’affecter le salaire des dirigeants. En effet, les rémunérations supérieures à 150 000 euros verront les dividendes imposés à 45 % au lieu de 41 %.

En ce qui concerne le statut de travailleur non salarié, les dividendes perçus, sont considérés comme de la rémunération, s’ils sont supérieurs à 10 % du capital social de l’entreprise, et seront donc soumis aux cotisations sociales des TNS.

Avec cette dernière réforme une nouvelle question surgit sur le changement de statut du travailleur non salarié en dirigeant salarié. Il semble, en effet, que cela devienne une bonne opportunité si le salaire est inférieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
--/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Loi de finances 2013 : qu’est ce qui change ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Passer de l'Impôt sur le revenu à l'Impôt sur les sociétés : Impact fiscal
    Gagner plus d’argent
    Fiscalité 07-04-2015
    Passer de l'Impôt sur le revenu à l'Impôt sur les sociétés : Impact fiscal
    Lire la suite
    Régime fiscal du contrat de capitalisation
    Être mieux organisé
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Régime fiscal du contrat de capitalisation
    Lire la suite
    Qu’est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Qu’est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Alberto COELHO
    Alberto COELHO
    Conseil en gestion d’entreprise
    CHAMPIGNY SUR MARNE
    (94) Val de Marne
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.