Requête en relevé de forclusion : Procédure de dépôt

Que doit faire le créancier : Notion de forclusion

Il doit vérifier la réalité et notamment la réalité des droits invoqués par chacun des créanciers afin d’établir une perspective sur le règlement du passif.

Pour cela, vous devez faire une déclaration et une demande en justice par laquelle vous demanderez à un juge commissaire la reconnaissance de vos droits. Ainsi, vous êtes certains d’être pris en compte. Tous les créanciers à l’exception des salariés, ont pour obligation d’en faire la déclaration et ce sera au juge commissaire de décider de son acceptation ou de son rejet.

Attention, la loi est claire : si vous ne déclarez pas votre créance auprès du représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, vous ne serez pas admis dans les répartitions et les dividendes. La créance est donc forclose.

Toutefois, le droit a émis quelques exceptions. Cette forclusion n’est pas possible pour les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publiés. Ces derniers, s’ils n’ont pas été avisés personnellement d’avoir à déclarer leurs créances, ne sont pas responsables. En effet, c’est au représentant des créanciers d’informer ce type de créancier et il est responsable à partir du moment où le débiteur ou son représentant légal lui ont transmis l’information concernant l’existence de ces créanciers.

Mettre fin à sa forclusion

Si vous vous retrouvez dans une situation de forclusion, il y a toujours une solution. Le créancier forclos peut tout à fait mettre fin à sa forclusion. Pour cela, il doit présenter une requête en relevé de forclusion. Dans cette requête, il doit bien mentionner que sa défaillance n’est pas due à son fait. Il doit aussi préciser qu’elle n’est pas dûe à un oubli volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances. C’est l’article L 622-26 du Code de commerce, article 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 qui traite de cette possibilité de relevé de forclusion.

La requête en relevé de forclusion 

La procédure en relevé de forclusion doit présenter les pièces justificatives prouvant que la défaillance n’est pas volontaire. Ces pièces sont à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce de votre région

1/ Conditions de mise en place de la procédure 

Il n’y a pas réellement de conditions de forme fixées par la loi. De préférence, il faut passer par une LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) qui permet d’avoir une date certaine.

Cette demande n’est possible que pour le créancier qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, a omis de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.

2/ Comment déposer sa requête ?

La requête s’effectue au tribunal du Commerce par déclaration au greffe. Pour être valide, elle doit être déposée au guichet unique du greffe en 5 exemplaires. Attention à bien vérifier que chaque exemplaire est bien signé.

Pour ne pas être rejetée, la demande doit bien expliquer que la forclusion n’est pas du fait du créancier, et doit être accompagnée des pièces justifiant du bien fondé de la créance en deux exemplaires. Sur la requête, il faut préciser la nature et la date d’échéance des  créances.

Cette requête de relevé de forclusion n’est pas gratuite et vous devrez payer des frais en fonction du tribunal de commerce.

3/ Délais de dépôt de la requête

Comme nous vous l’avons précisé, ce recours est possible aux personnes qui n’ont pas fait de demande dans les deux mois. Toutefois, sans dépassement d’un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Pour les autres exceptions que nous vous avons évoquées (créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié), le délai de 6 mois est à compter à partir de la réception de l’avis qui leur est donné.

Toutefois, si vous arrivez à prouver de l’impossibilité de connaître l’existence de votre créance avant l’expiration du délai de six mois susvisé, le délai peut être porté à un an.

La procédure de consignation

Une fois, la requête faite, il faut savoir que vous devez envoyer les dossiers et toutes correspondances antérieures, ainsi que la consignation, reçues,  impérativement au Greffe qui se chargera de les transmettre au Juge Commissaire.

Une fois la consignation reçue, ne vous attendez pas à une réponse immédiate ! Il faut compter une période d’un à trois mois environ de délai pour obtenir une réponse à la requête,.

Pourquoi est-ce long ?

Tout simplement, parce que ce délai inclut la demande d’observations transmise par le greffe au Mandataire. Ce dernier a un délai de quinze jours pour répondre. Ensuite, le greffier, transmet la requête au juge commissaire même si les observations ne sont pas parvenues au tribunal.

Si le juge considère être suffisamment informé, il rend son ordonnance. Dans le cas contraire, il peut décider de renvoyer l’affaire à son audience afin d’entendre contradictoirement les parties.

Si l’ordonnance est rendue, elle est déposée au greffe et c’est évidemment au greffier de le notifier au demandeur et d’en informer les mandataires de justice.

Il est précisé que le relevé éventuel de la forclusion encourue n’emporte pas admission de la créance, celle-ci restant soumise à la procédure de vérification prévue par la loi.

Le Recours 

L’appel de la décision du juge commissaire est formé par les parties devant la cour d’Appel. En cas de refus, vous pouvez faire appel et votre opposition est recevable dans les 10 jours à compter du dépôt de l’ordonnance au greffe.

Attention : Le créancier relevé de sa forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.