La micro-entreprise : l’exonération de la Contribution Economique Territoriale

La Contribution Economique Territoriale (CET), c’est quoi ?

C’est une taxe qui remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers depuis 2010. Elle inclut la CFE et la CVAE. La 1ère est calculée selon la valeur des biens fonciers et doit être réglée dans chaque commune où se trouvent vos entités et vos terrains. La seconde concerne les entreprises qui réalisent un CA supérieur à un certain montant, et son calcul se fait selon la valeur ajoutée que vous produisez.

Qui est concerné par l’exonération ?

Sont concernées les micro-entreprises qui ont choisi le régime du versement fiscal libératoire. Sont également concernés les artisans exerçant depuis le 1er avril 2010. Si vous faites partie de ces catégories, vous êtes exemptés de la CET pour l’année de création (de la date du début jusqu’au 31 décembre de cette année) et les 2 exercices annuels suivants. Ainsi, si votre entreprise a été créée le 1er mars 2011, vous n’aurez pas à payer la CET pour les années 2011, 2012 et 2013.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Afin de bénéficier de l’exonération, vous devez obligatoirement opter pour le versement fiscal libératoire. Votre entreprise étant enregistrée par défaut sous le régime classique de la micro-entreprise, vous devez faire une demande auprès du service des impôts pour changer de régime. Vous aurez, ensuite, à déposer une demande d’exonération par le biais de la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°1418701), et ce, avant le 31 décembre de votre 1ère année d’activité.

A noter : Il est important de savoir que ni vous, ni votre conjoint, vos ascendants ou descendants, ne devez avoir exercé une activité identique à celle de votre entreprise, et ce, durant les 3 années qui précèdent le début de votre activité.

Une exonération qui prend fin au bout de 3 ans

Au bout de 3 ans d’affranchissement, vous devenez redevable de la CET de la même manière que les autres entreprises. Ainsi, le montant de la CFE vous sera déterminé sur la base de la valeur locative de vos biens fonciers. Vous aurez donc à payer une cotisation dont le montant sera fixé par le conseil municipal et qui varie entre 200 et 2.000 euros. La CVAE ne vous sera, toutefois, pas demandée, puisqu’elle concerne uniquement les entreprises dont le CA annuel est de plus de 152.500 euros, et qui ne rentrent donc pas dans le régime de la micro-entreprise.